Dépôt d’une contestation d’évaluation foncière: ouverture dans la Loi.

5 Mai

Bonjour

J’espère que vous allez bien. Comme nous vous le disions, l’administration municipale de Montréal a refusé de presser Québec d’allonger d’un mois la période pour déposer une contestation de votre évaluation (DDR). Mais il y a une ouverture dans la loi qui vous permettrait d’obtenir cette rallonge de 60 jours, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Notre partenaire depuis avril 2011 et témoin-expert en fiscalité municipale, Pierre-René Perrin, a publié ceci sur son blogue professionnel pierre-rene.com:

« L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

Je ne suis pas un conseiller juridique mais un témoin expert reconnu par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), sous toutes réserves je crois que la pandémie actuelle de la COVID-19 est une « situation de force majeure. »

Si vous avez un doute sur votre valeur réelle ou classe d’immeuble inscrite au rôle triennal 2020-2022, vous pouvez faire une demande de révision avec une lettre justificative décrivant les faits liés à la situation actuelle qui vous ont empêchés de faire une demande de révision dans le délai applicable.

À cette étape ci de la révision administrative, il n’est pas nécessaire de requérir les services d’un conseiller juridique pour le faire. Suite à votre demande de révision, vous allez recevoir une réponse de l’évaluateur signataire de l’organisme municipal acceptant ou refusant votre demande de révision.

En cas de refus, vous pourrez exercer un recours dans un délai de 60 jours au tribunal administratif du Québec (TAQ). À cette deuxième étape, je vous recommande d’être accompagné dans votre démarche par un procureur spécialisé en fiscalité municipale. Toutefois si votre organisme municipal a refusé massivement toutes les demandes semblables comme la vôtre, votre procureur et ses collègues vont probablement s’entendre entre eux pour procéder à une cause type qui va faire jurisprudence. Cela vous évitera peut-être des frais importants de représentation. » Plus d’information sur pierre-rene.com

Nous réfléchissons présentement à la façon de vous aider pour des services professionnels d’évaluation foncière et/ou juridiques à peu de frais. Tenez-nous au courant si vous faites une demande de révision hors délai en invoquant l’article 134-1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Un rappel pour l’accès en ligne au formulaire DDR:  prendre le formulaire en ligne, le renvoyer par le courriel et payer par téléphone: https://montreal.ca/demarches/

Bonne chance dans tous ces dédales!

Pierre Pagé pour Montréal pour tous

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