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Déposer hors délai une contestation de la valeur de sa propriété pour « force majeure » à Montréal.

28 Mai

Bonjour Nous espérons que vous allez bien ainsi que vos proches et vos collègues. Nous sommes de tout coeur avec les personnes éprouvées à divers degrés par cette pandémie.

1) Possibilité limitée mais bien réelle de déposer après le 30 avril 2020 (échéance prévue à la Loi de la Fiscalité municipale, ou LFM) une contestation de la valeur d’un immeuble résidentiel ou commercial. Ce qui se nomme une demande de révision ou DDR dans le jargon de l’évaluation.

Selon les experts que nous avons consulté et selon la discussion récente que nous avons eu avec le Directeur du Service de l’Évaluation foncière de Montréal, un contribuable peut invoquer ceci :

« « L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

Le témoin-expert Pierre-René Perrin pierre-rene.com nous avait conseillé de consulter un-e avocat-e pour vérifier le sens de cet article. Me Nicolas Cloutier, expert fiscaliste du Cabinet McCarthy Tétrault nous a gracieusement « fait état d’informations juridiques générales, qui ne constituent pas un avis juridique ou une opinion de notre cabinet. » Son propos est confirmé dans un bulletin d’un autre Cabinet reconnu de Montréal, Torys LLP.

« Afin d’invoquer la force majeure, le propriétaire, l’occupant ou le locataire doit établir qu’il était dans l’impossibilité de produire en temps opportun sa demande de révision. Une personne peut être dans l’impossibilité d’agir notamment en raison de problèmes de santé ou de l’impossibilité de retenir les services d’un expert.  D’autres situations sont également possibles.  À nouveau, ce sera à la personne qui invoque la force majeure de prouver l’impossibilité d’agir.

Pour ce qui est de la date de départ du 60 jours de délai, la loi est claire : le délai commence à courir suite à la fin de la force majeure. Le point de départ du délai de soixante jours sera donc déterminé au cas par cas. Par exemple, la fin de la période de maladie, ci-haut. »

2) Comment déposer maintenant? Voici une étape supplémentaire à une analyse de votre valeur :

Vous prenez ce formulaire de demande de dépassement du délai émis par le Service de l’évaluation:  DDR Hors-délai français . Ou vous leur demander de vous l’acheminer.

Il vous faut le remplir en l’annexant à votre DDR et expliquer clairement en quoi des circonstances de la pandémie vous ont empêché de déposer à temps votre demande. Vous devez obligatoirement préciser vos raisons, par exemple de santé, l’impossibilité ou les difficultés de recourir à un évaluateur professionnel ou de lui fournir des photos, d’aller à la poste faire un envoi recommandé. Ou encore de n’avoir pas su à temps que le Service de l’évaluation foncière permettait à partir du 15 avril qu’une demande pouvait être acheminée par courriel et payée par internet, et ce, avant le 30 avril.

Attention, la Ville de Montréal n’acceptera pas une raison générale ( la pandémie), et elle peut refuser votre demande de dépassement de l’échéance. Elle encaissera le montant exigé avec votre demande et le gardera si vos raisons sont refusées. Vous pouvez aller au Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour faire valider ce refus; le TAQ gardera aussi le montant si vos raisons sont refusées.

3) Mieux vaut en rire : Un communiqué du Ministère de la Justice en date du 21 mars disait : toutes les échéances en justice administrative sont reportées, sauf celles de la Loi de la Fiscalité municipale!

Voilà encore une bonne raison de lutter pour faire un beau grand ménage dans ce domaine!

Bonne chance, contactez-nous pour toute précision montrealpourtous@gmail.com

Dépôt d’une contestation d’évaluation foncière: ouverture dans la Loi.

5 Mai

Bonjour

J’espère que vous allez bien. Comme nous vous le disions, l’administration municipale de Montréal a refusé de presser Québec d’allonger d’un mois la période pour déposer une contestation de votre évaluation (DDR). Mais il y a une ouverture dans la loi qui vous permettrait d’obtenir cette rallonge de 60 jours, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Notre partenaire depuis avril 2011 et témoin-expert en fiscalité municipale, Pierre-René Perrin, a publié ceci sur son blogue professionnel pierre-rene.com:

« L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

Je ne suis pas un conseiller juridique mais un témoin expert reconnu par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), sous toutes réserves je crois que la pandémie actuelle de la COVID-19 est une « situation de force majeure. »

Si vous avez un doute sur votre valeur réelle ou classe d’immeuble inscrite au rôle triennal 2020-2022, vous pouvez faire une demande de révision avec une lettre justificative décrivant les faits liés à la situation actuelle qui vous ont empêchés de faire une demande de révision dans le délai applicable.

À cette étape ci de la révision administrative, il n’est pas nécessaire de requérir les services d’un conseiller juridique pour le faire. Suite à votre demande de révision, vous allez recevoir une réponse de l’évaluateur signataire de l’organisme municipal acceptant ou refusant votre demande de révision.

En cas de refus, vous pourrez exercer un recours dans un délai de 60 jours au tribunal administratif du Québec (TAQ). À cette deuxième étape, je vous recommande d’être accompagné dans votre démarche par un procureur spécialisé en fiscalité municipale. Toutefois si votre organisme municipal a refusé massivement toutes les demandes semblables comme la vôtre, votre procureur et ses collègues vont probablement s’entendre entre eux pour procéder à une cause type qui va faire jurisprudence. Cela vous évitera peut-être des frais importants de représentation. » Plus d’information sur pierre-rene.com

Nous réfléchissons présentement à la façon de vous aider pour des services professionnels d’évaluation foncière et/ou juridiques à peu de frais. Tenez-nous au courant si vous faites une demande de révision hors délai en invoquant l’article 134-1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Un rappel pour l’accès en ligne au formulaire DDR:  prendre le formulaire en ligne, le renvoyer par le courriel et payer par téléphone: https://montreal.ca/demarches/

Bonne chance dans tous ces dédales!

Pierre Pagé pour Montréal pour tous

Contestation de l’évaluation: déception, accès en ligne

24 Avr

Bonjour

1) Vive déception dont celle de 2 citoyens 2) Nouvel accès en ligne 3) Aide possible

1) Vive déception: refus de l’administration Plante-Dorais de reporter l’échéance du 30 avril pour déposer une demande de révision de l’évaluation d’une résidence ou d’un commerce.

Au Conseil municipal en ligne de lundi le 20, nous n’avons pas réussi avec 4 citoyens qui ont posé la même question à faire changer d’idée M. Benoît Dorais, président du Comité exécutif. Même si de grandes organisations comme celle des Évaluateurs agréés du Québec exigeaient de ce report exceptionnel. Au nom de l’administration, il a répété que les contribuables avaient  la possibilité de déposer une de Révision depuis septembre (moment de la publication du rôle foncier). Et que de nouvelles mesures sont en place (accès au formulaire en ligne, paiement en ligne) qui facilite le tout! Sans mentionner qu’il faut cracher $300, avant d’avoir accès au dossier de l’évaluateur de la ville, puis cracher encore pour une expertise professionnelle, si on réussit a en trouver, quand les déplacements sont limités, les bureaux fermés!

Déception partagée par 2 citoyens: « Nous ne pouvons que déplorer l’intransigeance de la Ville et son indifférence face aux propriétaires occupants et vieillissants aux prises avec la spéculation immobilière de leurs quartiers. Il n’est pas exact de dire que nous avons eu tout le temps depuis le mois de septembre…nous n’avons eu nos comparable qu’en janvier, nous avons suivi votre formation et avons consacré énormément de temps pour obtenir les fiches Centris, aller voir les propriétés (toutes situées en dehors de notre unité de voisinage!!!), analyser les données recueillies, remplir nos tableaux d’information, transférer le tout sur le fichier excel de M. Lepoutre puis sur celui de 2017. Tout ça pour apprendre le 13 mars que la vie était suspendue pour une éternité. Nous n’avons plus l’énergie pour continuer à faire valoir nos droits, ce qui convient certainement aux fonctionnaires de la Ville. Et pas non plus 300$ à jeter par la fenêtre….Comment ne pas sortir amers de cette nouvelle expérience d’augmentation de 27% de notre évaluation municipale alors que nous n’avons effectué aucun travaux, que nous sommes comparés à des propriétés bien plus grandes et luxueuses que nous. C’est à n’y rien comprendre…Bonne continuation, nous continuerons de suivre et d’appuyer Montréal pour tous et à faire connaître votre organisation. » Thérèse et Jacques, Plateau Mont-Royal.

2) Nouvel accès en ligne : Donc il vous reste 6 1/2 jours pour « profiter » de ces nouvelles possibilités : prendre le formulaire en ligne, le télécharger, le remplir, garder une copie, renvoyer par le courriel et payer par téléphone. Ouf! Pour ce faire, rendez-vous au : https://montreal.ca/demarches/

3) Aide possible avant le 30 avril : nos plans sont bien bousculés. Nos stagiaires ne sont pas disponibles actuellement, nos évaluateurs/conseiller experts non plus, sauf de façon très limitée!

Ceci étant dit, voici leur conseil: « si vous avez un doute sur votre valeur inscrite, contestez la pour protéger votre droit de révision. »

N’oubliez pas que sur montrealpourtous.com nos outils gratuits sont disponibles.

Et que d’autres conseils très spéciaux suivront la semaine prochaine!

Notre travail continue, un peu au ralenti en ce temps de pandémie!

8 Avr

Bonjour,

Nous continuons à aider les propriétaires qui tentent de mieux comprendre leur évaluation foncière et de décider si ça vaut la peine (et le $300) de déposer une demande de révision.

Nous avons fourni beaucoup d’arguments au Directeur du Service de l’Évaluation foncière afin qu’il obtienne une réponse positive pour rallonger au 31 mai l’échéance pour demander une révision. Monsieur Perrin conseiller pour les petits commerçants et coopératives d’habitation nous a bien inspiré à ce sujet.

Nous aurons une réponse bientôt au sujet de l’aide que les stagiaires en évaluation du Collège Montmorency, encadrés par leur professeur, pourront apporter à ceux et celles qui veulent mieux comparer la valeur de leur immeuble aux valeurs fournies sur le site de la Ville. Ces stagiaires ont connu une session bousculée par les mesures de confinement. Vous avez déjà gagné une baisse de la valeur de votre immeuble? Faites-nous connaître les arguments et démarches qui vous ont permis d’obtenir un bon résultat. Cela en aidera plus d’un-e cette année. Consultez les outils que nous avons créés au montrealpourtous.com

 

votremaisonvuepar

Utiliser l’impôt sur le revenu comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités

3 Avr

Proposition du Centre Canadien de Politiques Alternatives (Canadian Center for Policy Alternatives), section Nouvelle-Écosse, reprise par la Fédération des Municipalités de la Nouvelle-Écosse, 4 février 2020.

Thème : utiliser l’impôt sur le revenu comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités; mettre ainsi fin au programme gouvernemental existant de plafonnement des évaluations foncières (Capped Assesment Program, CAP).

Proposition basée sur l’article qui suit :

« Personne n’est satisfait de la taxe foncière : Principes et taxes en Nouvelle-Ecosse par Michael Bradfield (associé de recherche au CCPA-NS) et James Sawler (professeur d’économie, Université Mount Saint Vincent)

Personne n’est satisfait de la taxe foncière. Elle est coûteuse à administrer. Elle est régressive- elle fait peser une charge plus lourde sur les personnes à faible revenus que sur les autres. Les taxes de l’impôt foncier causent le division: elles varient selon les catégories de propriétaires – résidentiel, commercial et industriel – et selon les lieux – urbain, suburbain et rural. Les tarifs varient également au sein d’une même catégorie, par exemple, les résidences individuelles, les appartements et les condominiums. L’impôt foncier ne peut pas refléter les coûts d’utilisation parce que de nombreuses dépenses locales sont consacrées à des services partagés, par exemple les transports publics, les routes ou les bibliothèques, et les avantages ne peuvent pas être identifiés à une catégorie ou un type particulier de propriétaire.« 

Ce document a été rédigé en 2013 afin de servir comme base à une proposition d’impôt municipal sur le revenu dans le cadre du processus budgétaire alternatif du CCPA-NS. Ce qui suit est une version éditée d’une présentation donnée le 30 janvier 2020 au Comité multipartite sur le programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) organisé par la Fédération des municipalités de la Nouvelle-Écosse. Nous maintenons ce que nous avons constaté en 2013 et nous préconisons de ne plus utiliser l’impôt foncier comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités.

Introduction : Principes d’imposition

Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée est un truisme qui conduit à plusieurs principes :

  1. Les impôts devraient être progressifs – les personnes ayant une plus grande capacité de payer devraient payer un taux d’imposition plus élevé;
  2. Les impôts doivent être transparents, c’est-à-dire qu’il faut pourvoir comprendre pourquoi ils sont perçus, comment ils sont calculés, comment les règles sont appliquées et à qui;
  3. Les impôts doivent être facile à gérer pour leur perception et pour faire face à des circonstances anormales.

Bien entendu, la conception des impôts pose de nombreuses difficultés. Par exemple, comment mesurer la capacité de payer? Elle est généralement mesurée en termes de revenus, parfois en fonction de la richesse. Distinguons-nous les contribuables en fonction de leur caractéristiques, telles que la taille de la famille; comment les exceptions viennent-elles rendre plus complexes l’administration et l’acceptation? Le prix du « marché » est-il une estimation juste de la valeur?

Au Canada, la taxe foncière est la principale source de revenus des municipalités, mais ailleurs, par exemple en Scandinavie, elle ne représente qu’une petite fraction des revenus totaux. Nos impôts fonciers violent ces trois principes. Le plafonnement des augmentations de l’évaluation foncière (CAP) est un exemple de la difficulté de traiter certaines préoccupations sans en exacerber d’autres. Par exemple, les efforts visant à distinguer les utilisations et les utilisateurs, par exemple, résidentiels, commerciaux, ressour-ces ou spéculation.

Nous soutenons qu’il existe de meilleurs moyens d’augmenter les revenus des municipalités, d’accroître la progressivité, l’efficacité et la transparence pour toutes les parties concernées tout en réduisant l’impact de toute modification de la valeur des propriétés.

L’impôt sur le revenu – une Alternative

Notre proposition alternative est un impôt sur le revenu municipal financé par la province (Refunded Municipal Income Tax ou REMIT), qui pourrait être adopté en Nouvelle-Écosse, avec un faible coût administratif pour la province, mais avec la possibilité de réduire considérablement notre dépendance à l’égard des impôts fonciers.

L’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif de notre système fiscal, qui s’articule autour de taxes régressives telles que les taxes de vente et les impôts fonciers. L’impôt municipal sur le revenu nécessiterait une ligne supplémentaire sur notre impôt provincial sur le revenu, une surcharge sur l’impôt provincial actuellement calculé du déclarant. Cette surtaxe serait remise à la municipalité du déclarant, comme indiqué par son code postal.

Les impôts sur le revenu constituent la majorité des recettes fiscales locales dans de nombreuses économies avancées, notamment en Autriche, en Suisse, en Allemagne et dans les quatre pays scandinaves. En outre, l’approche de l’impôt sur le revenu en matière de financement municipal respecte les trois principes de base de la fiscalité.

Les lacunes dans la conception de l’impôt municipal sur le revenu pourront être comblées lorsque ses avantages seront reconnus et que cette approche sera acceptée. Avec une source de revenus importante, le niveau de l’impôt foncier municipal peut être réduit de façon spectaculaire, tout comme l’impact des changements d’évaluation des propriétés. Ainsi, la nécessité de plafonner les changements d’évaluation (CAP) est réduite.

Outre ce changement fondamental de l’assiette fiscale des municipalités, des améliorations peuvent être apportées à la taxe foncière elle-même.

Un taxe foncière progressive sur les résidences non-primaires

L’équité est un élément clé du plafonnement de l’évaluation des biens immobiliers à des fins fiscales.

Un impôt municipal progressif sur le revenu au lieu d’un impôt foncier sur les résidences principales de la Nouvelle-Écosse contribuerait à résoudre le problème de l’équité, en permettant aux résidents ayant des revenus relativement faibles de conserver les biens immobiliers de grande valeur.

Toutefois, les non-résidents – tant les résidents de la Nouvelle-Ecosse qui possèdent des propriétés secondaires que les résidents de l’extérieur de la province – bénéficient également des services municipaux et doivent donc verser leur part d’impôts. Cette contribution devrait être basée sur le même principe d’équité associé à l’impôt progressif sur le revenu, à savoir que les plus fortunés devraient payer les taux d’imposition les plus élevés.

Ainsi, nous proposons qu’en plus d’instaurer un impôt progressif sur le revenu, les municipalités adoptent un impôt foncier progressif qui ne s’appliquerait qu’aux biens qui ne constituent pas une résidence principale. L’impôt ne serait pas soumis à un plafond d’évaluation, mais serait plutôt basé sur les évaluations du marché avec des taux marginaux d’imposition progressivement plus élevés sur les propriétés dont l’évaluation est plus élevée.

La progressivité favoriserait l’équité, en créant un système où ceux qui ont la plus grande capacité fiscale paient en fait l’impôt le plus élevé tout en limitant le coût pour les résidents de Nouvelle-Écosse ayant des propriétés de vacances modestes. En outre, les recettes provenant de la taxe sur les non-résidents pourraient être utilisées pour réduire davantage l’impôt municipal à payer par les résidents à faible revenu ou pour améliorer les services municipaux.

Plafonner ou ne pas plafonner

Nos propositions améliorent l’équité et l’efficacité du système fiscal tout en rendant le paiement des impôts moins soumis aux aléas des fluctuations du marché immobilier. Les détails compliqués de la mise en œuvre de la suppression du programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) ne règlent aucun des problèmes sous-jacents intégrés dans le processus d’évaluation lui-même.

La suppression du programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) risque de créer de nouveaux problèmes sans tenir compte de la nécessité pour les municipalités d’être financées de manière adéquate pour fournir des services dont les besoins existent, c’est-à-dire -de prouver qu’elles sont en mesure de faire face à l’inflation. »

Source: http://behindthenumbers.ca/

L’évaluation foncière d’un immeuble résidentiel de 5 logements et moins

5 Mar

Notre second atelier se tiendra le lundi 16 mars à 18h00 au Cabaret du théâtre Rialto, 5711 ave. du Parc. Animé par l’évaluateur agréé Charles Lepoutre, il présentera comment la Ville de Montréal évalue la valeur de votre maison? est-ce que cette évaluation est juste? Compare-t-elle correctement la valeur de votre maison à celles des ventes du voisinage? Quel est l’effet de cette valeur sur mon compte de taxes? Comment demander une révision de cette valeur sans perdre ni mon temps ni le montant demandé?

Notre groupe bénévole peut vous aider gratuitement, de manière indépendante et professionnelle. M. Lepoutre a mis au point un chiffrier qui vous permet de vous comparer sérieusement aux ventes effectuées dans votre unité de voisinage; ces ventes sont maintenant disponibles sur le site de la ville.

Tous les détails pour s’inscrire à l’atelier gratuit du 16 mars 2020 à 18h00 ci bas:

Affiche16marsseule

De nouveaux outils précieux pour comprendre son évaluation, bien la comparer et décider de déposer une révision de sa valeur

24 Fév

1) Atelier d’information du 17 février: une réussite et 2 nouveaux outils disponibles

2) Notre travail profite aux coopératives d’habitation : atelier avec M. P.-R. Perrin

3) Critique percutante du projet de quartier de stade de baseball Bridge/Bonaventure

1) Atelier d’information du 17 février : une réussite et 2 nouveaux outils disponibles

Nous avons réussi à intéresser 50 proprios qui ont été des « élèves très studieux », bien disciplinés dans leurs questions. Notre nouvel évaluateur agréé, Charles Lepoutre, a été un professeur très apprécié sur ce sujet bien difficile. Voici son exposé. Atelier d’information_2020 MTL

Le sujet est complexe, même pour les participant-e-s du 17 février. L’idéal est de venir au prochain atelier du lundi 16 mars au Rialto à 18h00. Il reste des places.

M. Lepoutre a conçu avec les stagiaires et une évaluatrice agréée du Collège Montmorency un outil de format Excel vous permettant de faire une analyse de la valeur de votre résidence, de celles des 14 transactions similaires recensées par la Ville puis de comparer à celles qui ressemblent le plus à la vôtre. Le voici: ANALYSES VENTES – VALEUR MUNICIPALE – MTL POUR TOUS

L’exemple utilisé est celui d’un immeuble résidentiel unifamilial. Voici cet outil mais attention il n’a pas de valeur légale. Ce n’est pas un rapport signé suites à des analyses basées sur des visites sur place. Les  utilisateurs sont responsables des résultats et de leurs interprétations.

Toutefois ce chiffrier est le fruit de 5 heures de labeur…1heure par transaction de la part d’un expert. Ses résultats vous serviront à argumenter avec votre évaluateur de la Ville ou à fonder votre demande de révision ou à décider d’asseoir encore plus solidement votre demande sur un rapport signé d’un évaluateur agréé qui vous imputera des frais. Comme le signalait M. Lepoutre, il y a dans ce chiffrier votre partie à remplir, puis les calculs se feront automatiquement. Si vous avez des questions ou des commentaires lors de son utilisation, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

L’outil permet de bien tenir compte des différents facteurs de variation dans l’estimé de votre valeur et de celles des immeubles vendus au 1er juillet 2018 qui se comparent vraiment à votre propriété. L’atelier de lundi a démontré que des variations peuvent être importantes dans l’établissement de votre valeur, le choix des unités de voisinage pour la comparaison et le choix des propriétés comparables retenues dans votre unité d’évaluation.

Pour celles et ceux qui viendront le 16 mars, cela vous familiarisera un peu avec le sujet qui est complexe. N’oubliez pas que la date limite du dépôt d’une Demande de révision (DDR) est le 30 avril 2020.

Par ailleurs, la présentation de M. Lepoutre a bien illustré ceci : nous voulons plus de simplicité dans ce système foncier trop complexe et dans les demandes de révision (DDR), un tarif moins élevé de DDR, plus de transparence dans les raisons de la fixation d’une valeur, plus de transparence dans la définition des unités de voisinage, dans la mise à jour des informations! Ouf! Il y bien du chemin devant nous!

2) Notre travail profite aux coopératives d’habitation. Un Atelier animé par notre expert des années 2014 et 2017, M. Pierre-René Perrin se tient au Centre St-Pierre, 1212 rue Panet le mercredi 25 février. Il est réservé aux coopératives d’habitation membres de la Fédération : https://fechimm.coop/fr/

3) Critique percutante du projet de quartier de stade de baseball qui rejoint la nôtre et celles de nombreux groupes communautaires du sud-ouest, comités de logements, associations :

http://plus.lapresse.ca/screens/d8b009eb-7ad5-49de-ab05-9b1b65ec7a6c__7C___0.html?utm_medium=Email&utm_campaign=Internal+Share&utm_content=Screen

Pierre Pagé pour Montréal pour tous.

Pour bien comprendre son évaluation foncière et son influence sur votre compte de taxes 2020

7 Fév

Attention propriétaires à Montréal d’un immeuble résidentiel de 5 logements et moins :

Notre groupe bénévole peut vous aider gratuitement, de manière indépendante et professionnelle, à comprendre ceci : comment la Ville de Montréal évalue la valeur de ma maison? est-ce que cette évaluation est juste? Compare-t-elle correctement la valeur de ma maison à celles des ventes du voisinage? Quel est l’effet de cette valeur sur mon compte de taxes? Comment demander une révision de cette valeur sans perdre ni mon temps ni le montant demandé?

Réservez dès maintenant l’une des 2 dates de nos ateliers gratuits de formation: au cabaret du Théâtre Rialto, 5719 du Parc, lundi le 17 février de 18 à 21h ou lundi le 16 mars mêmes heures. Envoyez un courriel avec nom et arrondissement à montrealpourtous@gmail.com ou Facebook/montrealpourtous

Préparez-vous dès que possible à cette formation de notre expert agréé bénévole. Il y aura analyse d’exemples concrets, comparaison et outils d’aide à la décision de demander une révision.

Regardez bien votre Avis d’évaluation 2020-2022. À la case Date du Marché, vous y trouvez Le 1er juillet 2018. C’est la valeur de votre immeuble à cette date, établie à ce moment en comparaison de résidences similaires vendues sur le marché à cette date.

Juste en dessous, il y a la case Valeur imposable. C’est la valeur uniformisée, qui additionne la valeur de votre terrain plus celle de votre bâtiment. C’est la valeur de référence pour les 3 prochaines années ou, en d’autres mots, la valeur imposable au 31 décembre 2022.

Pour déterminer votre augmentation, regardez votre compte de taxes 2020 à la case Valeur imposable au 31 décembre 2019. Faites ensuite ce petit calcul : valeur imposable au 31 décembre 2022 moins Valeur imposable au 31 décembre 2019. Puis divisez ce montant par 3 ( 3 années du Rôle foncier soit 2020-2022). et additionnez-le à Valeur imposable au 31 décembre 2019.

Vous obtenez la valeur imposable ajustée de 2020; le taux de taxe s’applique à ce montant et donne votre montant de taxes à payer. La logique selon les responsables de l’administration est la suivante : nous atténuons les hausses de 2 manières. La première en prenant les prix du marché au 1er juillet 2018 et non ceux du 1er janvier 2020; la seconde en étalant les augmentations sur 3 ans. Nous leur rétorquons ceci; avec les hausses incessantes, il faut atténuer davantage et changer la fiscalité!

Si vous voulez comparer votre valeur à celles des propriétés similaires vendues dans votre unité de voisinage en date du 1er juillet 2018, regardez votre Avis d’évaluation 2020-2022. Il y a une case Code d’identification à 5 chiffres. Allez sur le site de la Ville, section évaluation foncière. À l’aide de votre code, consultez les 14 exemples d’immeubles vendus dans votre voisinage en date de juillet 2018. Allez jeter un œil à ces immeubles pour identifier les 4 qui ressemblent le plus au vôtre.

Appelez ou allez rencontrer votre évaluateur en appelant au 280-3825 et prenez des notes de ce qu’il vous dit. Ceux qui l’ont fait ont été bien reçus. Retenez cette date pour déposer une demande de révision : 30 avril 2020.

Contactez-nous à Montréal pour tous à partir de la mi-février pour accéder au soutien de notre équipe bénévole, soit des stagiaires en évaluation du CEGEP Montmorency, encadrés par notre expert évaluateur. Nous vous aiderons à faire faire les bons calculs ou à vérifier les vôtres.

Des lampadaires à DEL contestés

29 Jan

Image DEL

Madame Jeanne Corriveau journaliste nous fait le grand plaisir de publier un article dans Le DEVOIR qui reprend une partie de nos préoccupations touchant l’installation, par la Ville de Montréal, de 132 500 luminaires DEL dont le contenu de lumière bleue (20%) ne répond pas aux standards édictés par le Bureau de normalisation du Québec (5%) et d’un système de gestion intelligent de l’éclairage (le bouton bleu sur la photo), placé sur chaque lampadaire, qui émet en continu des radiofréquences comme le ferait une borne WiFi. Rappelons que la lumière bleue et les champs électromagnétiques ont des effets dommageables sur le sommeil…

https://www.ledevoir.com/politique/montreal/571357/montreal-des-lampadaires-a-del-contestes

Espérons que Le DEVOIR se penchera aussi sur les aspects financiers de ce dossier : gaspillage de ressources matérielles encore fonctionnelles, hypothèses de rentabilité du projet contestables, déplacement de ressources financières rares vers des projets d’utilité discutable, etc …

Le responsable du dossier au comité exécutif de la Ville de Montréal n’a pas voulu donner d’entrevue au DEVOIR dans le cadre du présent article…

Johanne Dion

 

Si vous souhaitez appuyer nos activités et faire un investissement qui rapporte… en devises citoyennes (!!!), faites un don en cliquant sur l’onglet FAIRE UN DON en haut, à la droite de l’écran…MERCI !

 

 

Hausses des locaux commerciaux vacants: des solutions en 2020

18 Jan

Des propositions à la Ville et aux arrondissements pour aider les commerces locaux vacants

La Coalition Commerce Vie de Quartier, qui comprend Montréal pour tous, Mémoire du MileEnd, Comité des citoyens du MileEnd, une propriétaire de local commercial et un expert en évaluation, a déposé un grand nombre de propositions convergentes à la Commission consultative sur les locaux vacants.

Ces mémoires sont au : http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=6877,143367936&_dad=portal&_schema=PORTAL

Sur cette même page, il y a l’horaire des consultations « verbales » en arrondissements.

Dans la section Documents de notre site, il y a quelques-uns de ces mémoires. Aussi il y a la Déclaration du « Banquet des résistants amoureux du quartier du Mile End ». Elle est en français et en anglais. 1063 citoyens l’ont signé: des locataires, petits propriétaires résidentiels et petits commerçants ont voulu appeler à l’aide pour protéger la vie de quartier et sa mixité.