Bonjour Nous espérons que vous allez bien ainsi que vos proches et vos collègues. Nous sommes de tout coeur avec les personnes éprouvées à divers degrés par cette pandémie.
1) Possibilité limitée mais bien réelle de déposer après le 30 avril 2020 (échéance prévue à la Loi de la Fiscalité municipale, ou LFM) une contestation de la valeur d’un immeuble résidentiel ou commercial. Ce qui se nomme une demande de révision ou DDR dans le jargon de l’évaluation.
Selon les experts que nous avons consulté et selon la discussion récente que nous avons eu avec le Directeur du Service de l’Évaluation foncière de Montréal, un contribuable peut invoquer ceci :
« « L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »
Le témoin-expert Pierre-René Perrin pierre-rene.com nous avait conseillé de consulter un-e avocat-e pour vérifier le sens de cet article. Me Nicolas Cloutier, expert fiscaliste du Cabinet McCarthy Tétrault nous a gracieusement « fait état d’informations juridiques générales, qui ne constituent pas un avis juridique ou une opinion de notre cabinet. » Son propos est confirmé dans un bulletin d’un autre Cabinet reconnu de Montréal, Torys LLP.
« Afin d’invoquer la force majeure, le propriétaire, l’occupant ou le locataire doit établir qu’il était dans l’impossibilité de produire en temps opportun sa demande de révision. Une personne peut être dans l’impossibilité d’agir notamment en raison de problèmes de santé ou de l’impossibilité de retenir les services d’un expert. D’autres situations sont également possibles. À nouveau, ce sera à la personne qui invoque la force majeure de prouver l’impossibilité d’agir.
Pour ce qui est de la date de départ du 60 jours de délai, la loi est claire : le délai commence à courir suite à la fin de la force majeure. Le point de départ du délai de soixante jours sera donc déterminé au cas par cas. Par exemple, la fin de la période de maladie, ci-haut. »
2) Comment déposer maintenant? Voici une étape supplémentaire à une analyse de votre valeur :
Vous prenez ce formulaire de demande de dépassement du délai émis par le Service de l’évaluation: DDR Hors-délai français . Ou vous leur demander de vous l’acheminer.
Il vous faut le remplir en l’annexant à votre DDR et expliquer clairement en quoi des circonstances de la pandémie vous ont empêché de déposer à temps votre demande. Vous devez obligatoirement préciser vos raisons, par exemple de santé, l’impossibilité ou les difficultés de recourir à un évaluateur professionnel ou de lui fournir des photos, d’aller à la poste faire un envoi recommandé. Ou encore de n’avoir pas su à temps que le Service de l’évaluation foncière permettait à partir du 15 avril qu’une demande pouvait être acheminée par courriel et payée par internet, et ce, avant le 30 avril.
Attention, la Ville de Montréal n’acceptera pas une raison générale ( la pandémie), et elle peut refuser votre demande de dépassement de l’échéance. Elle encaissera le montant exigé avec votre demande et le gardera si vos raisons sont refusées. Vous pouvez aller au Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour faire valider ce refus; le TAQ gardera aussi le montant si vos raisons sont refusées.
3) Mieux vaut en rire : Un communiqué du Ministère de la Justice en date du 21 mars disait : toutes les échéances en justice administrative sont reportées, sauf celles de la Loi de la Fiscalité municipale!
Voilà encore une bonne raison de lutter pour faire un beau grand ménage dans ce domaine!
Bonne chance, contactez-nous pour toute précision montrealpourtous@gmail.com
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