Mini-guide pour contester son évaluation foncière et son compte de taxe 2014

23 Jan

Mini-guide pour une contestation de son évaluation foncièrer et par extension de son compte de taxes 2014 à Montréal

NB : l’évaluation en cause pour le budget 2014 est celle reçue  sur votre avis d’évaluation, laquelle a été établie par le Service de la Ville en juillet 2012. La hausse de la taxe foncière suivra fin février pour s’appliquer au montant de l’évaluation déjà reçue.

Un propriétaire résidentiel d’ un immeuble de 5 logements ou moins qui veut contester doit remplir le formulaire du MAMROT (Ministère des Affaires municipales, des régions et de l’organisation du territoire) intitulé « Demande de révision du rôle de l’évaluation foncière ». Il est au www.mamrot.gouv.qc.ca . Ce formulaire rempli devra être déposé au bureau de la Direction de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal au 255 boul. Crémazie est, 6ie., tél. : 514-280-3825, avec la somme de 150$. L’échéance est le 1er mai 2014. Montréal pour tous a demandé au MAMROT de reporter cette échéance au 1er juin, vu que le budget sera présenté un mois plus tard cette année. La Ville de Montréal n’a pas voulu appuyer cette demande en disant: c’est au MAMROT à décider, et les gens ont le temps s’ils se préparent dès maintenant!

Montréal pour tous va vous aider en ce sens. D’abord lors de notre assemblée publique du 17 mars prochain à 19h00 au Théâtre Rialto situé sur l’Avenue du Parc au sud de la rue Bernard , un expert évaluateur certifié qui a travaillé pendant plus de 20 ans au service de l’évaluation de la CUM, M. Pierre-René Perrin, livrera gratuitement un aperçu des paramètres sur l’évaluation, la taxation, les possibilités de réussite ainsi que les étapes. Son site est http://www.pierre-rene.com où il fournit plusieurs informations dont la loi à ce sujet.

Suite à cette assemblée, un-e propriétaire peut décider de compléter seul-e son dossier de révision. Il peur aussi décider de  participer à un atelier de travail avec un expert en résidentiel  d’un immeuble de 5 logements ou moins sur le processus de contestation de l’évaluation municipale, soit une soirée, avec deux sessions consécutives, la première de 17h00 à 19h00 et la suivante de 19h00 à 21h00.

Les honoraires seraient de 320$ avant taxes. Les propriétaires intéressés devront se partager les frais, par exemple, s’il y a 20 personnes, ce sera donc 365$ divisé par 20 soit $18.20 par personne. À moins que d’ici là, Montréal pour tous ait reçu une aide monétaire pour combler une partie ou toute cette dépense. Suite à cet atelier, un-e propriétaire peut décider de compléter seul-e son dossier de révision.

Le propriétaire intéressé à aller plus loin peut faire appel au Groupe d’évaluateurs immobilier Bourassa Jodoin pour compléter son dossier de révision puis produire un rapport détaillé d’évaluation sur la valeur réelle de leur propriété au 1er juillet 2012. Les prix avant taxes sont les suivants: unifamilliale ou condo 350$, duplex 400$, triplex 450$. Ces rapports, incluant la description des comparables, seront faits par un évaluateur résidentiel agréé.

Enfin, si le Service d’évaluation de la Ville est en désaccord avec votre évaluation et que vous décidez d’aller au Tribunal administratif du Québec, vous devez y faire témoigner un expert agréé. Alors vous pouvez faire appel au Groupe d’évaluateurs immobilier Bourassa Jodoin. Les tarifs sont les mêmes que ceux du paragraphe précédent. Encore là, les propriétaires intéressée-s pourraient recevoir une aide financière de Montréal pour tous si nous obtenons un appui financier.

Voilà l’essentiel pour l’instant. N’hésitez pas à nous fournir vos informations sur ces sujets ou à communiquer avec nous pour plus de précisions. Les commerçants intéressés à contester peuvent contacter leur SDC ou M. Perrin qui travaille beaucoup sur les évaluations commerciales qui ont des spécificités bien différentes.

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Une Réponse to “Mini-guide pour contester son évaluation foncière et son compte de taxe 2014”

  1. Pierre-René Perrin 6 mars 2014 à 0 h 56 min #

    Avant de faire une demande de révision de votre évaluation du nouveau rôle triennal 2014-2015-2016, il faut se poser la question suivante:  »Quelle était la valeur de ma propriété au 1er juillet 2012? » Pour répondre à cette question, vous pouvez faire vos recherches vous-même sur le site http://www.duproprio.com ou demandez l’opinion d’un courtier immobilier ou engagez un évaluateur qui va vous produire un rapport détaillé de la valeur marchande de votre propriété au 1er juillet 2012. Vous pouvez aussi contacter votre évaluateur municipal régional au 514 280-3825 et lui demander comment il a établit la valeur de votre propriété.

    D’autre part, l’augmentation de votre compte de taxes n’est pas un motif de contestation.

    D’autres informations pertinentes sur mon site internet: http://www.pierre-rene.com

    Pierre-René Perrin
    Conseiller en fiscalité municipale

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