Demande de révision du rôle d’évaluation foncière 2014

23 Fév

Informations précieuses pour déposer une demande de révision du rôle d’évaluation foncière 2014

Les références absolument essentielles sont les suivantes, selon l’expert consulté :

1-l’évaluation de la Ville est en date de juillet 2012, la demande est donc pour réviser le montant de cette évaluation que vous avez reçue de la Ville en décembre dernier. Il ne s’agit pas de réviser l’évaluation actuelle ( fin 2013 ou 2014).

2-Votre formulaire de demande de révision, qui est déjà disponible aux bureaux de votre arrondissement, doit être rempli et acheminé aux bureaux du Service de l’évaluation foncière le mercredi 30 avril avant 16h00 en personne ou par courrier recommandé.

3-Il faut inclure une somme de $75 si votre évaluation est entre 250 000 et 499 999$ ou une somme de $150 si votre évaluation se situe entre 500 000$ et 999 999$ ou une somme de $300 si votre évaluation se situe entre 1 000 000$ et 1 999 999$.

4-Vous pouvez acheminer des informations supplémentaires à votre demande de révision après votre envoi du formulaire au Service de l’évaluation foncière mais avant le mercredi 30 avril avant 16h00.

Si vous décidez de contester, vous devez débuter le plus tôt possible la constitution de votre dossier. L’essentiel est de chercher des comparables, soit des immeubles de même catégorie dans votre unité de voisinage, trouver leurs prix de vente en date de juillet 2012, comparer les superficies, les travaux faits chez vous et à ces immeubles auxquels vous vous comparez, les coûts des matériaux, avoir des données tirées d’un rapport récent d’un inspecteur agrée ou d’un entrepreneur (soumissions), comparer s’il y a lieu le prix des loyers en vous référant aux prix de la Régie des loyers, toujours en date de juillet 2012.

Vous pouvez aussi dès maintenant appeler le Service de l’évaluation foncière au numéro 514-280-3825, demander le nom de l’évaluateur qui a fait l’évaluation de votre immeuble situé au ….et demander qu’il vous rappelle. Cela va assez vite en général. Vous pourrez alors le questionner sur comment il en arrive à ce montant d’évaluation.

Vous pourrez ensuite participer à notre assemblée publique du lundi 17 mars au Rialtoun expert en évaluation, M. Pierre-René Perrin présentera gratuitement les paramètres généraux pour déposer une demande de révision et ceux pour estimer ses chances d’obtenir gain de cause. Avec ces informations en main, vous pourrez déposer par vous-même votre demande de révision.

Vous pourrez aussi participer à un des ateliers de travail pour vous faire aider par un expert qui expliquera plus en détails les arguments possibles et pertinents, les informations à trouver et comment les trouver, puis comment développer vos arguments clés. Les dates de ces ateliers qui se tiendront fin mars et début avril seront annoncées sous peu, ainsi que leurs coûts exacts. Ces coûts vont dépendre du nombre de propriétaires intéressés à déposer une demande de révision. Par exemple si nous recrutons 20 personnes pour une soirée de deux heures, le coût unitaire toutes taxes comprises sera au maximum de $18. Ce prix pourra varier à la baisse si nous obtenons une subvention et/ou si nous recueillons des contributions volontaires le 17 mars à notre assemblée.

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Une Réponse to “Demande de révision du rôle d’évaluation foncière 2014”

  1. Pierre-René Perrin 3 mars 2014 à 0 h 03 min #

    Juste une petite précision, la valeur déposée de votre propriété au 1er janvier 2014 doit refléter sa valeur marchande au 1er juillet 2012. Si vous faites une demande de révision avant le 30 avril 2014, l’évaluateur municipal va vérifier si votre valeur déposée au 1er janvier 2014 est bien la valeur marchande au 1er juillet 2012 de votre propriété.

    D’autres informations pertinentes sur http://www.pierre-rene.com

    Pierre-René Perrin
    Conseiller en immeuble
    Fiscalité municipale / impôts fonciers

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