Utiliser l’impôt sur le revenu comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités

3 Avr

Proposition du Centre Canadien de Politiques Alternatives (Canadian Center for Policy Alternatives), section Nouvelle-Écosse, reprise par la Fédération des Municipalités de la Nouvelle-Écosse, 4 février 2020.

Thème : utiliser l’impôt sur le revenu comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités; mettre ainsi fin au programme gouvernemental existant de plafonnement des évaluations foncières (Capped Assesment Program, CAP).

Proposition basée sur l’article qui suit :

« Personne n’est satisfait de la taxe foncière : Principes et taxes en Nouvelle-Ecosse par Michael Bradfield (associé de recherche au CCPA-NS) et James Sawler (professeur d’économie, Université Mount Saint Vincent)

Personne n’est satisfait de la taxe foncière. Elle est coûteuse à administrer. Elle est régressive- elle fait peser une charge plus lourde sur les personnes à faible revenus que sur les autres. Les taxes de l’impôt foncier causent le division: elles varient selon les catégories de propriétaires – résidentiel, commercial et industriel – et selon les lieux – urbain, suburbain et rural. Les tarifs varient également au sein d’une même catégorie, par exemple, les résidences individuelles, les appartements et les condominiums. L’impôt foncier ne peut pas refléter les coûts d’utilisation parce que de nombreuses dépenses locales sont consacrées à des services partagés, par exemple les transports publics, les routes ou les bibliothèques, et les avantages ne peuvent pas être identifiés à une catégorie ou un type particulier de propriétaire.« 

Ce document a été rédigé en 2013 afin de servir comme base à une proposition d’impôt municipal sur le revenu dans le cadre du processus budgétaire alternatif du CCPA-NS. Ce qui suit est une version éditée d’une présentation donnée le 30 janvier 2020 au Comité multipartite sur le programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) organisé par la Fédération des municipalités de la Nouvelle-Écosse. Nous maintenons ce que nous avons constaté en 2013 et nous préconisons de ne plus utiliser l’impôt foncier comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités.

Introduction : Principes d’imposition

Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée est un truisme qui conduit à plusieurs principes :

  1. Les impôts devraient être progressifs – les personnes ayant une plus grande capacité de payer devraient payer un taux d’imposition plus élevé;
  2. Les impôts doivent être transparents, c’est-à-dire qu’il faut pourvoir comprendre pourquoi ils sont perçus, comment ils sont calculés, comment les règles sont appliquées et à qui;
  3. Les impôts doivent être facile à gérer pour leur perception et pour faire face à des circonstances anormales.

Bien entendu, la conception des impôts pose de nombreuses difficultés. Par exemple, comment mesurer la capacité de payer? Elle est généralement mesurée en termes de revenus, parfois en fonction de la richesse. Distinguons-nous les contribuables en fonction de leur caractéristiques, telles que la taille de la famille; comment les exceptions viennent-elles rendre plus complexes l’administration et l’acceptation? Le prix du « marché » est-il une estimation juste de la valeur?

Au Canada, la taxe foncière est la principale source de revenus des municipalités, mais ailleurs, par exemple en Scandinavie, elle ne représente qu’une petite fraction des revenus totaux. Nos impôts fonciers violent ces trois principes. Le plafonnement des augmentations de l’évaluation foncière (CAP) est un exemple de la difficulté de traiter certaines préoccupations sans en exacerber d’autres. Par exemple, les efforts visant à distinguer les utilisations et les utilisateurs, par exemple, résidentiels, commerciaux, ressour-ces ou spéculation.

Nous soutenons qu’il existe de meilleurs moyens d’augmenter les revenus des municipalités, d’accroître la progressivité, l’efficacité et la transparence pour toutes les parties concernées tout en réduisant l’impact de toute modification de la valeur des propriétés.

L’impôt sur le revenu – une Alternative

Notre proposition alternative est un impôt sur le revenu municipal financé par la province (Refunded Municipal Income Tax ou REMIT), qui pourrait être adopté en Nouvelle-Écosse, avec un faible coût administratif pour la province, mais avec la possibilité de réduire considérablement notre dépendance à l’égard des impôts fonciers.

L’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif de notre système fiscal, qui s’articule autour de taxes régressives telles que les taxes de vente et les impôts fonciers. L’impôt municipal sur le revenu nécessiterait une ligne supplémentaire sur notre impôt provincial sur le revenu, une surcharge sur l’impôt provincial actuellement calculé du déclarant. Cette surtaxe serait remise à la municipalité du déclarant, comme indiqué par son code postal.

Les impôts sur le revenu constituent la majorité des recettes fiscales locales dans de nombreuses économies avancées, notamment en Autriche, en Suisse, en Allemagne et dans les quatre pays scandinaves. En outre, l’approche de l’impôt sur le revenu en matière de financement municipal respecte les trois principes de base de la fiscalité.

Les lacunes dans la conception de l’impôt municipal sur le revenu pourront être comblées lorsque ses avantages seront reconnus et que cette approche sera acceptée. Avec une source de revenus importante, le niveau de l’impôt foncier municipal peut être réduit de façon spectaculaire, tout comme l’impact des changements d’évaluation des propriétés. Ainsi, la nécessité de plafonner les changements d’évaluation (CAP) est réduite.

Outre ce changement fondamental de l’assiette fiscale des municipalités, des améliorations peuvent être apportées à la taxe foncière elle-même.

Un taxe foncière progressive sur les résidences non-primaires

L’équité est un élément clé du plafonnement de l’évaluation des biens immobiliers à des fins fiscales.

Un impôt municipal progressif sur le revenu au lieu d’un impôt foncier sur les résidences principales de la Nouvelle-Écosse contribuerait à résoudre le problème de l’équité, en permettant aux résidents ayant des revenus relativement faibles de conserver les biens immobiliers de grande valeur.

Toutefois, les non-résidents – tant les résidents de la Nouvelle-Ecosse qui possèdent des propriétés secondaires que les résidents de l’extérieur de la province – bénéficient également des services municipaux et doivent donc verser leur part d’impôts. Cette contribution devrait être basée sur le même principe d’équité associé à l’impôt progressif sur le revenu, à savoir que les plus fortunés devraient payer les taux d’imposition les plus élevés.

Ainsi, nous proposons qu’en plus d’instaurer un impôt progressif sur le revenu, les municipalités adoptent un impôt foncier progressif qui ne s’appliquerait qu’aux biens qui ne constituent pas une résidence principale. L’impôt ne serait pas soumis à un plafond d’évaluation, mais serait plutôt basé sur les évaluations du marché avec des taux marginaux d’imposition progressivement plus élevés sur les propriétés dont l’évaluation est plus élevée.

La progressivité favoriserait l’équité, en créant un système où ceux qui ont la plus grande capacité fiscale paient en fait l’impôt le plus élevé tout en limitant le coût pour les résidents de Nouvelle-Écosse ayant des propriétés de vacances modestes. En outre, les recettes provenant de la taxe sur les non-résidents pourraient être utilisées pour réduire davantage l’impôt municipal à payer par les résidents à faible revenu ou pour améliorer les services municipaux.

Plafonner ou ne pas plafonner

Nos propositions améliorent l’équité et l’efficacité du système fiscal tout en rendant le paiement des impôts moins soumis aux aléas des fluctuations du marché immobilier. Les détails compliqués de la mise en œuvre de la suppression du programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) ne règlent aucun des problèmes sous-jacents intégrés dans le processus d’évaluation lui-même.

La suppression du programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) risque de créer de nouveaux problèmes sans tenir compte de la nécessité pour les municipalités d’être financées de manière adéquate pour fournir des services dont les besoins existent, c’est-à-dire -de prouver qu’elles sont en mesure de faire face à l’inflation. »

Source: http://behindthenumbers.ca/

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