Fonds de Retraite des employés municipaux : le point sur l’essentiel du projet de loi no 3 de Québec, et des questions!
Projet de loi basé sur le Rapport du Comité d’Alban D’amours (ex pdg des Caisses populaires Desjardins)
Constats principaux: les 172 régimes ne peuvent continuer comme cela : de moins en moins de travailleurs actifs pour soutenir ceux et celles à la retraite, déficits importants depuis 2013, non réglés par les négos; aussi nouvelle donnée démographique: de plus en plus de gens vivent beaucoup plus longtemps. Aussi personne n’avait prévu gros crash de la Bourse de 2008, et cela peut revenir.
Projet de loi du Ministre Moreau du Ministère des Affaires municipales et de l’Organisation du Territoire (MAMOT ):
Les négociations n’ayant pas généréé de solution depuis 3 ans, le projet propose de limiter les contributions des municipalités et des travailleurs à 50-50, de partager les coûts et les déficits récents à 50-50, de limiter la part du salaire pouvant être mise dans le fonds de retraite à 18% ( un peu plus pour les policiers-pompiers), d’obliger chaque fonds à avoir dans ses offres 85 ou 100% des sommes promises par contrat aux retraités et d’avoir un fonds de stabilisation pour faire face aux fluctuations de la Bourse.
Pour le reste, chaque négo. peut décider de ses ententes, en respectant le cadre ci-haut.
Grandes mésententes entre le gouvernement et les syndicats :
-le déficit global est-il bien de 3, 9 milliards ou plutôt de 2,25 milliards selon les actuaires des syndicats, réponse de ceux-ci le 26 août!
-un fonds doit-il être capitalisé à 85 ou 100% (discussion d’actuaires, majorité pour le 100%)
-ce déficit selon les conventions actuelles est à combler par les municipalités. Pourquoi le gouvernement ne respecte-t’il pas sa signature?
-les déficits futurs doivent-ils être pourvus par des hausses de contributions des employés, ou une baisse de leurs prestations, dont la réduction des clauses d’indexation ( lesquelles ne semblent toucher que 15% des retraités, mais avec les clauses d’indexation partielle, cela monte à 45% des retraités), le réduction des rentes de conjoints-es ou faire payer les contribuables?
Hypothèses d’ententes soulevées dans les médias et par des intervenants :
-étaler le comblement du déficit sur plus d’années;
-tenir compte de la situation des fonds, pouvoir réduire les rentes ou augmenter les contributions quand la santé financière n’est pas au rendez-vous;
-pouvoir mettre de l’argent au-delà du 18% dans le fonds de stabilisation quand la santé financière l’exige;
-trouver des mesures adaptées aux situations particulières; par exemple Montréal qui ne peut continuer comme avant; le maire Coderre exige que la limite du 18% soit permanente et non pour 3 ans, car tout cela sera à renégocier;
-que la loi prévoit qu’en cas d’arbitrage, les arbitres ne se réfèrent pas qu’aux plus hauts salaires de la profession, mais aussi aux situations financières des contribuables ( idée de PP)
-que la loi réduise les avantages fiscaux des employés municipaux dans les cas où ils ne sont pas égaux à ceux de l’ensemble des contribuables ( exemple pouvoir ne pas être imposé pour ses contributions dépassant 18% de ses revenus, même chose pour les déductions des rentes de conjointes-connjoints;
-les syndicats proposent que les régimes qui sont en santé financière puissent ne pas être couverts par la loi (opting out). Par exemple la Ville de Rimouski a réussi à signer des ententes sur les déficits passés!
Alerte rouge: au Québec, il faut revoir dans le même sens nos gros problèmes de financement (dette, éducation, santé) selon le prof. Yves Trudel de l’Univ. Sherbrooke. Rien n’est viable à terme!
Position de syndicalistes, qui suivent et appuient nos travaux en très très bref:
-on ne peut pas déchirer un accord conclu et écrit dans un contrat;
-il faut réformer les 172 régimes municipaux de retraite, par exemple en les regroupant dans un seul régime, comme cela se fait pour les fonctionnaires provinciaux, avec le RREGOP.
-il faut analyser les problèmes des écarts considérables entre les rémunérations des employés municipaux et celles des fonctionnaires provinciaux et trouver des solutions à ces situations qui ne peuvent durer.
-il faut exiger un régime public de retraite universels pour tous, donc pour ceux qui n’ont aucun régime. Il faut regarder le plan mis de l,avant par La FTQ, qui a reprise celui du Congrès du travail du Canada (CTC).
Que pensez-vous de tout cela? Que pensez-vous de tout cela? Que pensez-vous de tout cela?
Montréal pour tous 