Nos recommandations à la Commission des finances budget 2014

10 Fév

Recommandations de « Montréal pour tous » relatives à l’Étude publique du budget 2014 et des budgets des paramunicipales.

 

1) Étant donné que la Loi sur la fiscalité municipale instaure un principe d’équité selon lequel « la contribution de chacun soit proportionnelle à la valeur foncière de sa propriété », ce que le budget 2014 de la Ville de Montréal respecte; mais aussi « une autre notion, celle de la stabilité relative des charges selon laquelle il serait souhaitable d’éviter que des contribuables soient confrontés à une augmentation brusque de leur fardeau. » (Rapport du MAMROT du 23 novembre 2009). Le budget 2014 de Montréal soumet de nombreux propriétaires des quartiers centraux à une augmentation brusque de leur fardeau et n’offre aucun soutien à la large frange de propriétaires à revenus précaires,

Étant donné que la ville de Montréal veut retenir les contribuables à Montréal, dont les jeunes familles; et qu’elle veut conserver la mixité sociale des quartiers;

En conséquence, Montréal pour tous propose

-que la Commission des finances et de l’administration recommande instamment à l’administration de convenir avec le gouvernement du Québec d’une hausse du seuil de revenus permettant d’être éligible au crédit de solidarité sociale. Entretemps, mettre sur pied un groupe de travail conjoint citoyens-ville dont le mandat serait d’évaluer d’autres alternatives susceptibles de donner, dans les circonstances, un répit ponctuel aux propriétaires.

  1. Étant donné l’importance prioritaire du financement du transport en commun, et encore plus en période de grands changements climatiques, étant donné les manques de revenus répétés de la STM, étant donné la hausse proposée de 2,3% du budget de la sécurité publique, Montréal pour tous propose

 

que la CFA propose au Conseil municipal de financer à même une diminution des allocations faites à la Sécurité publique (le cinquième du budget), le manque à gagner de la STM (contribution de la ville de 3,8M$).

que la CFA propose au Conseil municipal de soumettre le budget de la Sécurité publique à l’approbation de Commission sur les finances et l’administration, comme c’est le cas pour tous les autres services de la Ville

 

3) D’ici à ce que le projet d’implantation des compteurs d’eau soit complété (2018), que la CFA recommande d’instaurer un régime fiscal de transition (taxation, tarification, redevances) sur l’utilisation de l’eau par les grands consommateurs privés, qui permette à la ville de capter la juste valeur du volume d’eau fourni, dans le respect du principe de l’utilisateur-payeur .

 

4) De façon à donner suite aux recommandations du commissaire au lobbyisme et aux engagements pris durant la compagne électorale en matière de transparence, Montréal pour tous propose

-de réviser d’ici le premier mars 2014, les règlements pertinents et les codes d’éthique et de déontologie pour qu’ils balisent non seulement la gestion des contrats mais aussi les autres activités « à risques » de la Ville (permis de construction, règlements municipaux, zonage, demandes de subventions, etc). Notamment que, à l’exemple de la ville de Trois-Rivières, soit exigée des élus et des fonctionnaires une copie de l’inscription au registre des lobbyistes avant de traiter avec toute personne

 

5) Afin de favoriser la participation citoyenne aux travaux de la Commission des finances et de l’administration (CFA), tant lors de l’analyse du PTI que du budget, Montréal pour tous propose, :

que l’administration municipale rende disponible, au moins 3 semaines avant l’événement, les principaux documents de consultation du budget de fonctionnement, et éventuellement du PTI, dans un format numérique ouvert, ceci afin de favoriser la participation des citoyens au débat public; Inclure aux documents de consultation les tableaux de bord de gestion en usage dans les directions et services. Documenter notamment les historiques, tendances et cibles.

-que l’administration rende disponible un local afin que les citoyens bénévoles participant aux commissions de la Vile de Montréal, puissent étudier les documents puis préparer leurs recommandations;

-que la direction générale fasse des rapports trimestriels permettant de voir le suivi des recommandations de la CFA, et ce, tant pour le budget de fonctionnement que pour le PTI.

-que l’administration exige une reddition de compte spécifique sur la gestion des interfaces des processus transversaux (entretien, réfection des infrastructures, etc) impliquant notamment la Ville centre et les arrondissements, de façon à s’assurer que la coordination et la communication produisent des résultats optimaux. Au besoin, modifier les rôles et responsabilités et l’allocation des ressources (dotation budgétaire, etc) des parties concernées. Ultimement demander au gouvernement du Québec de revoir la répartition des compétences entre la Ville centre et les arrondissements pour assurer la planification intégrée des opérations et tirer tout le profit des économies qui en découlerait.

 

6) Étant donné le niveau encore très faible de confiance des citoyens montréalais en leur administration municipale, et leur faible prise de conscience des questions budgétaires et d’investissement;

Étant donné le travail remarquable des élus, membres de la Commission des finances et de l’administration (CFA) lors de l’étude du budget général de fonctionnement 2014, des élus non membres, des fonctionnaires et des citoyens présents en vue de clarifier les grands enjeux, tant dans les volets revenus que dépenses, tant à court terme que sur une longue période, que la Ville de Montréal doit saisir et solutionner, nous proposons à nouveau cette recommandation déjà faite lors de l’étude du PTI 2014-15-16 :

  • Que le maire de Montréal, en liaison avec la CFA, organise un sommet sur le thème des finances municipales, afin de sensibiliser toute la communauté montréalaise de l’Île à l’état réel des dépenses, des revenus, de la dette et des déficits d’entretien et d’investissement et afin d’identifier des consensus sur des

solutions, ceci de façon à regagner la confiance populaire et à relancer Montréal avec ses élus, ses fonctionnaires, ses experts (ENAP, HEC, IRIS, etc.) et ses citoyens. L’administration pourrait s’inspire du sommet tenu sur la démocratie.

 

7) Étant donné la volonté de l’administration d’intéresser les citoyens aux questions de budget et de susciter davantage de participation, étant donné le regain d’intérêt dans le monde pour les questions de transparence, imputabilité et participation aux questions budgétaires (voir la note en bas de page sur le « Global Movement for Budget Transparency, Accountability and Participation (BTAP)»1, étant donné les efforts et les réalisations de l’administration de l’arrondissement du Plateau Mt-Royal depuis plusieurs années pour accroître la compréhension de son budget

-Montréal pour tous propose que la CFA appuie la démarche de démocratisation et de simplification du processus de construction et d’analyse du budget envisagée par l’administration actuelle.

8) Montréal pour tous propose

-que la CFA incite l’administration municipale à faire une forte pression sur Québec pour l’élaboration et l’instauration d’une taxe municipale pour contrer la spéculation foncière. Cette taxe pourrait s’inspirer de celles en place depuis un bon moment en France et toucher les propriétés qui sont revendues dans un délai de 3 ans après l’achat. Elle aurait l’avantage de faire pression à la baisse sur les surévaluations marchandes, lesquelles poussent à la hausse les évaluations foncières municipales. Elle favoriserait une baisse de la pression fiscale chez les propriétaires des quartiers centraux et une baisse de l’exode vers les banlieues.

1 au  http://makebudgetspublic.org/
« The Global Movement for Budget Transparency, Accountability and Participation (BTAP) is a group of citizens and civil society organizations from around the globe working together to advance inclusive and open budgets. While much has improved from the time when governments justified unrestricted budget secrecy, much more can and must be achieved! 
Progress has been unequal among countries, and among all levels of government within countries. Progress has also not been sustained. Transparent and inclusive budgets are essential for improving service delivery, poverty alleviation, the realization of human rights, social justice, and environmental sustainability. Also, civil society engagement can significantly improve budget processes, decisions and outcomes, and thus transform the lives of people. For this reason, we must pressure our governments and parliaments to Make Budgets Public NOW! »« 1 country, South Korea, provides extensive opportunities for public participation » 

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