Demande d’un décret spécial à Québec pour reporter la date de dépôt d’une demande de révision de l’évaluation d’une résidence et d’un commerce

Bonjour

Voici nos arguments qui ont été fournis au gouvernement du Québec afin de modifier la date du 30 avril pour déposer une « contestation ».  De plus nous avons demandé à la Mairesse Madame Plante et à son administration de réviser sa décision à l’effet de ne pas appuyer cette demande.

Nous ajoutons à la fin de cet article un lien vers la nouvelle publiée ce matin dans la Presse + qui fait état de plusieurs appuis à cette requête ainsi que des reports d’échéances similaires  au niveau des impôts ainsi que d’autres municipalités au Canada.

Principaux arguments pour étayer notre demande de report de l’échéance de dépôt d’une Demande de Révision (DDR) de l’évaluation foncière

1) Pas de possibilité de faire une demande de révision en ligne jusqu’au 16 avril 2020.

2) Impossible d’aller chercher des formulaires de DDR, fermeture des comptoirs à la clientèle du Service de l’Évaluation foncière de Montréal (SÉFM).

3) Difficulté pour les gens d’affaires d’imprimer le formulaire de révision en format légal

4) Impossibilité pour de nombreux contribuables résidentiels d’imprimer ce formulaire.

5) Plus grande difficulté à rejoindre les évaluateurs du Service isolés à leur domicile, ainsi que de demander une expertise supplémentaire indépendante à un Évaluateur agréé, ce qui suppose des déplacements.

6) Restrictions d’entrée aux comptoirs postaux pour procéder à un envoi recommandé.

7) Impossibilité pour les citoyens de 70 ans et plus de sortir de la maison pour aller aux comptoirs postaux et à ceux du SÉFM. Pourtant plusieurs d’entre eux ont des revenus stables ou en décroissance alors que les prix de l’immobilier sont à la hausse durant une longue séquence.

8) Impossibilité pour les bénévoles et étudiants en évaluation d’immeuble du Collège Montmorency d’informer adéquatement les contribuables en lien avec Montréal pour tous avant la fin avril 2020.

9) Toutes les autres bonnes raisons qui empêchent un citoyen de poser actuellement un regard bien objectif, sachant qu’une analyse qui se veut sérieuse de tout dossier d’une résidence ou commerce local nécessite une grande concentration, une série de contacts, une capacité de comparaison juste puis un bon esprit de synthèse.

Exemple d’arguments tels que formulés par des membres de notre groupe

« Avec les mesures de confinement et les déplacements limités, nous aimerions obtenir plus de temps pour monter notre dossier de comparables et décider si nous entreprendrons une contestation de notre évaluation municipale. L’augmentation de 27 % de la valeur foncière de la propriété que nous possédons depuis 1987 a des incidences très sérieuses sur notre sécurité financière.

Nous aimerions avoir plus de temps pour rencontrer l’évaluateur de la Ville afin de discuter de notre dossier et voir si une révision de cette valeur foncière est possible.
Pourriez-vous reporter l’échéance du dépôt d’une demande de révision (DDR). »

Jacques Amman et Thérèse Drapeau, propriétaires rue De Lanaudière Montréal.

« Mon conjoint et moi, nous voulons élever notre famille à Montréal et y rester longtemps. Cela suppose que notre évaluation foncière soit la plus juste possible ainsi que notre part de taxes foncières. Tout cela est complexe à comprendre.»

Laurence Saine, Rosemont/Petite-Patrie.