Voici l’essentiel présenté dans le Syllabus distribué par notre expert invité, PIERRE-
PIERRE – RENÉ PERRIN, B.A., CONSEILLER EN IMMOBILIER
WWW.PIERRE-RENE.COM, C.P. 43 SUCCURSALE AHUNTSIC, MONTREAL H3L 3N5 Téléphone (514) 249-6729
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COMPRENDRE LE NOUVEAU RÔLE FONCIER TRIENNAL 2017-2019
ET LA PERTINENCE DE DÉPOSER UNE CONTESTATION
POUR UNE PROPRIÉTÉ DE CINQ LOGEMENTS ET MOINS
Son processus de demande de révision administrative (DDR),
les sources d’information des transactions immobilières,
définition des unités d’évaluation foncière,
définition d’une unité de voisinage,
la méthode de parité et de valeur attribuable au batiment,
formule d’extraction d’une unité de mesure et lexique des abréviations,
pour les habitations de 5 logements et moins.
Conditions limitatives : Les textes présentés sur ce syllabus sont offerts à titre
informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions
juridiques. Une vérification des sources officielles est donc essentielle avant tout
usage de ces textes.
Préambule :
À tous les trois ans, les évaluateurs du Service de l’évaluation de la Ville de
Montréal (SEFVM) confectionnent un rôle triennal des valeurs réelles des
immeubles du territoire de l’agglomération de Montréal.
Date de référence du marché : 1 er juillet 2015
Date de dépôt du rôle : 14 octobre 2016
Date d’entrée en vigueur : 1 er janvier 2017
Date de terminaison : 31 décembre 2019
Date approximative d’envoi des comptes de taxes : 1er mars 2017
Date limite pour une demande de révision : 30 avril 2017
Date limite pour une réponse de l’évaluateur (à confirmer) : 1 er septembre 2017
Si vous refusez la proposition de l’évaluateur municipal, vous avez un délai de 30
à 60 jours, dépendant de la valeur de l’immeuble, pour faire un recours au
Tribunal administratif du Québec (TAQ), section des affaires immobilières.
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Quelques questions fréquentes :
Quelle est l’année de référence du rôle triennal 2017-2019 de la valeur
marchande de votre propriété ?
Quelle est la différence entre la valeur marchande, la valeur réelle, la valeur
étalée et la valeur imposable?
Quels sont les principaux motifs pour faire une demande de révision
administrative (DDR) ?
Quand vous faites une demande de révision, est-ce que l’évaluateur municipal
ou son représentant doit visiter votre propriété?
Les sources publiques et limitées d’information des transactions immobilières :
CENTRIS.CA de la Chambre immobilière du Grand Montréal, au public
seulement les prix demandés sont accessibles.
DUPROPRIO.COM, un service de promotion de la mise en vente, au public les
prix vendus sont accessibles, mais les données techniques ne sont peut-être pas
fiables.
NOUVEAUTÉ : Service de l’évaluation de la Ville de Montréal (SEFVM), avec
son code d’accès, un contribuable d’une propriété de 5 logements et moins, peut
avoir accès à 14 transactions d’immeubles semblables au sien.
Présentation d’une propriété témoin avec ses 14 ventes en consultant le rôle
d’évaluation 2017-2019 de l’agglomération de Montréal.
Source : https://ville.montreal.qc.ca/evalweb
Les ressources professionnelles :
Un courtier immobilier agréé
Un évaluateur agréé
Un témoin expert reconnu par le T.A.Q., l’A.E.M.Q., l’A.T.E.F.Q.
Autre documentation disponible au SEFVM :
Seule une copie de fiche de propriété peut être obtenue par un contribuable en
faisant une demande écrite à l’évaluateur municipal. Cette fiche n’explique pas
toutefois comment a été confectionné la valeur réelle de l’unité d’évaluation
foncière, mais décrit toutefois son état, entretien et caractéristiques physiques.
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Théoriquement les transactions retenues par l’évaluateur municipal ne sont pas
transmises lors de la réponse de l’évaluateur suite à une demande de révision
administrative. Dans sa réponse à votre demande de révision (DDR), l’évaluateur
maintient ou modifie la valeur avec une simple note explicative.
Sur le territoire de l’agglomération de Montréal vous pouvez contacter votre
évaluateur régional d’arrondissement ou de ville au 514 280-3825.
Définition de l’unité d’évaluation foncière et de son type de batiment :
2A
2B
2C
2D
Bungalow, cottage,
Duplex
Triplex
Quadruplex
Les multiplex sont sous classés en unité d’évaluation foncière régulière,
copropriété indivise et copropriété divise.
Définition d’une unité de voisinage :
Regroupement de proximité de propriétés semblables dans un secteur donné
pour fin d’évaluation de masse.
La classification et codification foncière des unités d’évaluation foncière :
Code d’utilisation du bien foncier 1000 veut dire unité à prédominance
d’habitation
La méthode de parité ou de comparaison des transactions
L’indice paritaire de masse utilisé par l’évaluateur municipal par unité de
voisinage et par catégorie de batiment afin d’indexer les valeurs précédentes du
rôle 2014-2016.
L’extraction du marché des unités de mesures métriques, la définition de l’aire
habitable aux étages et du prix de vente attribuable au batiment :
Prix de vente – valeur au rôle du terrain (VRTF) = prix de vente du batiment /
aire habitable d’étages = prix de vente du batiment en mètre carré
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Lexique des abréviations utilisées par les évaluateurs du SEFVM :
VRI Valeur réelle de l’immeuble
VRTF Valeur réelle du terrain foncier
VRB Valeur réelle de batiment
En conclusion
Exercices d’extraction d’unité de mesure d’une vente et simulation de validation
de la valeur de notre propriété témoin présentée dans le cadre de ce séminaire.
Présentation d’un tableau de comparaison de ventes d’immeubles si disponible.
Période interactive de questions et échanges d’informations utiles à tous.
Montréal pour tous 