Propos de Madame Élaine St-Denis, évaluatrice agréée et bénévole, présentés lors de l’Atelier d’information du 18 mars 2026.
L’enregistrement intégral, incluant les visuels présentés, est disponible sur la chaîne YouTube de Montréal Pour Tous : https://www.youtube.com/watch?v=WRIqtWouuOs
Les minutages entre crochets renvoient aux passages correspondants de la vidéo.
Les frais associés à une demande au Tribunal administratif du Québec [1:06:27–1:07:13]
Les contribuables disposent d’un délai pour déposer une demande auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Il est toutefois essentiel de connaître au préalable les frais exigés par le Tribunal, lesquels varient selon la valeur foncière visée par la contestation :
| Valeur de l’immeuble | Frais exigés |
| 500 000 $ ou moins | 90 $ |
| De 500 000 $ à 2 000 000 $ | 360 $ |
| De 2 000 000 $ à 5 000 000 $ | 605 $ |
| Plus de 5 000 000 $ | 1 215 $ |
Recevoir la réponse de l’évaluateur : accepter ou contester [1:11:55–1:17:34]
Une fois la demande de révision (DDR) traitée par l’évaluateur municipal, le contribuable reçoit une proposition qu’il doit accepter ou refuser. Il est donc essentiel de vérifier la date butoir indiquée au bas de cette réponse : elle précise le délai de 30 jours pour accepter la proposition, ou de 60 jours pour la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
Déposer une requête au TAQ
Le fait de devoir s’adresser au Tribunal représente, pour plusieurs, un risque perçu qui freine la prise de décision l’idée même de « se retrouver devant un tribunal » peut sembler intimidante. Or, le TAQ a considérablement évolué vers une approche plus accessible : ses équipes prennent le temps d’échanger avec les contribuables, cherchent activement à démystifier le processus et favorisent la tenue de rencontres.
Quelques éléments à garder en tête :
- Les négociations peuvent reprendre même après le dépôt d’une requête. Il est tout à fait possible de recontacter l’évaluateur pour l’informer du dépôt et lui proposer d’en discuter.
- Avant de décider, il convient d’évaluer objectivement ses forces et ses faiblesses, ainsi que les risques réels : la valeur pourrait augmenter, demeurer inchangée, ou diminuer selon l’analyse de l’évaluateur.
- Une requête peut être retirée en tout temps après son dépôt notamment si le contribuable réalise qu’il ne dispose pas d’un dossier suffisamment étayé, ou en l’absence de recommandation favorable.
- Il faut chiffrer les coûts et le temps que représente la démarche, et établir sa meilleure solution de rechange à une audience devant le Tribunal. Il ne s’agit pas de camper sur une position pour le seul plaisir de se faire entendre sur des désaccords, mais bien de s’assurer que les arguments présentés peuvent mener à une réelle diminution de l’évaluation.
- Une demande fondée uniquement sur une insatisfaction générale — à l’égard d’un voisin, du compte de taxes ou du taux de taxation n’a que peu de chances d’aboutir. Une contestation sérieuse doit s’appuyer sur les balises applicables : la Loi sur la fiscalité municipale, l’état réel de l’immeuble, et une préparation rigoureuse avec un évaluateur, incluant le choix de comparables pertinents à présenter au Tribunal.
- La décision de poursuivre ou non dépend également de la tolérance au risque de chacun. Certains contribuables, plus nerveux à l’idée de déposer une requête, choisissent d’abandonner la démarche en cours de route ce qui demeure une option légitime.
Si les perspectives de remboursement et d’économies le justifient, il est recommandé de consulter un évaluateur agréé ou un avocat afin d’étoffer sa demande. Ces professionnels peuvent accompagner le contribuable tout au long des démarches.
Note de Montréal Pour Tous : Il est possible de se représenter soi-même devant le TAQ — certaines personnes l’ont fait avec succès, en présentant un dossier très bien étoffé. Toutefois, dans une situation particulière ou complexe (par exemple, des inondations à répétition), il est préférable de retenir les services d’un expert qui produira un dossier solide pour vous représenter.
Les étapes devant le Tribunal administratif du Québec
Une fois la requête déposée, le processus suit généralement les étapes suivantes :
- Accusé de réception de la requête.
- Conférence de gestion et conciliation, afin de fixer le calendrier de la demande.
- Conférence préparatoire, en vue de l’audience.
- Audience, où il est fortement recommandé de consulter un évaluateur pour assister le contribuable et étoffer son dossier. Si un rapport d’évaluation a été produit, l’évaluateur agréé responsable pourra être appelé à témoigner sur son contenu lors de l’audience.
Il est essentiel que le rapport d’évaluation de la valeur réelle soit prêt avant la comparution devant le Tribunal un dossier préparé à la dernière minute, la veille de l’audience ou de la première conférence préparatoire, ne sert ni la crédibilité du contribuable, ni le processus dans son ensemble, tant du point de vue de la Ville que du Tribunal. Il faut prévoir le temps nécessaire à l’évaluateur pour produire un rapport de qualité, qui démontre le sérieux de la démarche et la confiance du contribuable dans la valeur qu’il défend.
Le dossier peut se conclure de différentes façons :
- L’évaluateur peut, en cours de processus, réviser sa position et proposer une baisse d’évaluation, laquelle est alors déposée auprès du TAQ , sans qu’une audience ne soit nécessaire. Le contribuable doit alors signer la décision rendue sur cette base.
- En l’absence d’audience en raison d’un règlement à l’amiable, le TAQ émet également une décision, selon le même principe.
Dans tous les cas, le dossier du contribuable est alors considéré réglé.
[1:19:26] — Ce résumé couvre les principales étapes à considérer lors d’une contestation foncière, telles que présentées lors de l’atelier du 18 mars 2026
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