Texte des propos de notre experte évaluatrice agréée bénévole Madame Élaine St-Denis lors de notre Atelier d’infomation du 18 mars 2026. Le minutage est indiqué.
Propos extraits de la vidéo sur le site You Tube de Montréal Pour tous (voir plus bas)
[1:06:27] à [1:07:13] …une demande nécessairement au Tribunal Administratif du Québec (TAQ), les contribuables, ont quand même un délai pour faire une demande nécessairement au TAQ. Cependant, qu’est-ce qui est important de savoir ?
Au tribunal, il y a des coûts. Ces coûts-là sont les suivants :
[1:07:06] — des valeurs inférieures ou égales à 500 000 dollars, c’est 90$. pour des valeurs de 500 000 à 2 millions c’est 360 dollars. De 2 millions à 5 millions, c’est 605$. supérieur à 5 Millions c’est 5,215$.
…
[1:11:55] à [1:17:34] — j’avais sauté les étapes, j’étais rendu au tribunal administratif, est-ce que la valeur qu’on nous propose, elle est bonne suite à la réception de votre évaluateur à votre DDR, vous devez accepter ou refuser cette réponse là… Donc c’est important de vérifier la date butoir au bas de la réponse de l’évaluateur. C’est marqué 30 jours pour accepter votre proposition qu’on vous ont fait ou 60 jours pour la contester auprès du Tribunal administratif du Québec.
Déposer une requête au tribunal administratif du Québec. C’est sûr que il y a un accroissement du risque qui freine la prise de décision, hein. Et on se dit « Oh, on va aller au tribunal, ça fait peur, on se retrouve dans une situation. » Aujourd’hui, le Tribunal administratif du Québec c’est beaucoup plus ouvert. Ils prennent le temps de discuter avec les contribuables. Il y a des équipes qui font nécessairement le tout pour faire en sorte de démystifier le tribunal en tant que tel pour essayer de faire des ententes, des réunions. Il essaie de nous rendre à l’aise devant la situation.
Donc vous pouvez reprendre les négociations même si vous déposez une requête au tribunal. Donc rappeler l’évaluateur. Et vous lui dites : J’ai déposé une requête au tribunal et voilà est-ce qu’on ça serait possible d’en discuter. Évaluez vos forces et vos faiblesses avant de prendre la décision. Quels sont les risques que la valeur augmente ou que la valeur reste pareille ou au contraire que c’est certain qu’il va avoir une diminution selon votre évaluateur. Vous pouvez retirer la requête aussi une fois que la demande est faite au tribunal euh puis vous apercevez que vous avez fait une erreur, vous avez pas d’expert, vous pouvez la retirer la requête. S’il y a aucune recommandation et que vous ne voulez pas aller au tribunal, vous allez dans la deuxième vague de négociation puis vous retirez tout simplement. Bon, vous changez d’idée et vous voulez pas continuer nécessairement devant les tribunaux, c’est possible.
(Note de Montréal Pour Tous : Il est possible de vous représenter vous-mêmes au TAQ, Des personnes l’ont fait et ont gagné, avec un dossier très bien étoffé. Si c’est une situation bien particulière et complexe, par exemple des inondations à répétition, il est préférable de se faire représenter par un expert qui aura produit un dossier étoffé pour vous.)
Il vous faut calculer lecoût que ça va vous représenter pour vous et aussi le temps que vous allez y consacrer. La mesure établissez votre meilleure solution de rechange à une audition au Tribunal. Donc c’est important de faire en sorte de dire « Ah non, je vais pas sur une situation de position pour me faire entendre sur des points que je ne suis pas d’accord, mais il faut s’assurer que ces gens-là vont vous écouter pour en venir à une diminution d’évaluation.
Si c’est seulement pour aller vous plaindre du voisin ou de votre compte de taxe ou du taux de taxation, je pense pas que ça fonctionne. C’est pas la bonne façon. C’est pas de cette façon là qu’il faut procéder. Faut vraiment considérer les balises dont je vous ai parlé auparavant, la loi sur la fiscalité, l’état de votre immeuble, de vous préparer avec un évaluateur ou de faire votre scénario avec les propriétés que vous allez avoir choisis puis présenter ça au Tribunal.
C’est aussi une décision, ça dépend de la tolérance au risques, hein. C’est pas tout le monde, il y a des gens qui vont venir très très nerveux qui vont faire une demande au tribunal puis nécessairement une requête au tribunal puis ils vont abandonner. tout simplement.
Donc vous avez une seconde chance de reprendre les étapes, de renégocier et si les prévisions de remboursement et d’économie vous le permettent, consultez un expert évaluateur agréé ou un avocat afin d’étoffer votre demande, votre dossier. Le cas échéant, ceux-ci peuvent vous accompagner dans vos démarches. Les étapes à suivre quand qu’on est au TAQ nécessairement, c’est vous allez recevoir donc vous avez déposé votre requête, vous allez recevoir un accusé de réception, il va avoir une conférence de gestion, une conciliation pour céduler votre demande, une conférence préparatoire à prévoir, une audience pour maximiser vos chances de réussite, consulter un évaluateur pour vous assister puis étoffer votre dossier. C’est important si vous faites faire un dossier d’évaluation, l’évaluateur agréé va être demandé nécessairement pour témoigner sur son rapport lors de l’audience.
Euh le rapport d’évaluation de la valeur réelle au cours des procédures juridiques, si c’est comme je mentionnais précédemment, vous avez pas fait faire votre rapport, c’est très important que le rapport soit prêt avant d’arriver au tribunal. Comme ça, ça fait en sorte que c’est plus sérieux, ça vous permet de mieux démontrer la valeur de votre propriété. Il faut pas oublier que l’expert évaluateur doit prendre un temps pour le produire ce rapport là. Faut pas vous arriver la veille de l’audience ou la veille de la première conférence préparatoire puis mandater un évaluateur.
Pour la ville, c’est pas plaisant. pour le tribunal non plus. Faut démontrer que vous êtes prêt à procéder et vous êtes confiant dans la valeur que vous voulez défendre devant le tribunal.
Il peut se passer différents avenues. Donc il peut avoir une recommandation de l’évaluateur, le formulaire 142.1 donc qui a pas d’audience puis finalement l’évaluateur change idée puis vous fait une proposition une baisse d’évaluation qui sera déposée auprès du TAQ. Puis à ce moment-là, nécessairement euh le dossier est conclu, il va avoir une décision sur le 142.1 que vous allez devoir signer.
— Advenant qu’il n’y ait pas d’audience à cause d’un règlement, le TAQ émettra une décision aussi, c’est la même chose. Par la suite, euh votre dossier sera réglé.
…
[1:19:26] — Donc nous avons présenté un survol différentes étapes à considérer lors d’une contestation foncière.
Montréal pour tous 
Laisser un commentaire