Essentiel de notre rencontre avec le Service de l’Évaluation foncière

Rencontre avec le Directeur du Service, M. Bernard Côté et la directrice adjointe, Madame France Mousseau.

J’étais bien accompagné de Jean-Marc Gareau et Suzanne Craig du Plateau, Pierre Lussier d’Ahuntsic et Alain Mallette d’Anjou.

-Premier point: le bilan du nouveau rôle. Le nombre de Demande de Révision (DDR) a presque rejoint celui de 7668 en 2014, avec 6065 en 2023, dont 4359 du secteur résidentiel. Le Service d’évaluation a réussi à répondre à 2500 DDR; il reporte au 1^er novembre le reste des réponses à fournir. Le Directeur explique ainsi ce report : le personnel n’a pas augmenté, beaucoup de nouveaux évaluateurs et employés sont arrivés pour combler les départs de nombreux autres à la retraite. L’expertise est donc moins grande, il faut lui laisser le temps de revenir à l’état antérieur. Aussi se développe la possibilité de compléter en ligne une auto-déclaration de l’état d’une propriété.

-Lors de nos ateliers d’information de février-mars 2023, les participant-e-s ont exprimé de fortes critiques relatives aux informations de la Ville rendues accessibles au propriétaire avec son code d’accès fourni. Les 14 transactions identifiées au 1^er juillet 2021 ont beaucoup de lacunes, ces ventes ont souvent trop peu de similitudes avec la propriété concernée.

-Deuxième point: nous avons présenté tel que prévu notre première demande, celle d’avoir accès aux 4 ou 5 transactions réellement retenues par l’évaluateur municipal dans le dossier de propriété. Cela remplacerait les 14 transactions retenues dont plusieurs n’ont aucune ou peu de similitude.

La réponse fut que cela n’est pas possible, il faudrait beaucoup plus de ressources au Service de l’évaluation. Les 30 évaluateurs affectés au résidentiel et les 30 autres au commercial et entreprises ont en gros une capacité de visite de 20, 000 propriétés par année. Donc les évaluateurs ne font pas d’analyse fine des 14 transactions retenues dans ce qui se nomme une évaluation de masse, pour en retenir 4 ou 5, sauf quand le propriétaire dépose une demande de révision. C’est pourquoi le Service a toujours dit que les 14 transactions ne sont pas 14 comparables, ce qui est encore souvent mal compris.

-Troisième point : vue cette impossibilité, nous avons soumis notre deuxième demande, soit que l’algorithme qui génère ces 14 transactions soit amélioré pour fournir des transactions moins nombreuses et plus similaires et pertinentes. Ainsi serait facilitée la recherche du contribuable qui demeure bien ardue et éclaire sa prise de décision.

La réponse cette fois fut que la Direction du Service allait analyser sérieusement cette possibilité, en resserrant ses critères de définition afin d’obtenir des transactions dont la similitude serait plus grande.

-Quatrième point; une troisième demande non prévue a surgi à propos des dossiers de propriété qui ne sont pas à jour, ou sont incomplets ou erronés. Nous souhaitons vivement que le Service d’évaluation ait les données du Service des permis des arrondissements, ce qui n’est pas toujours le cas, et les rapports d’inspection du Service des Incendies qui ont des dossiers très à jour. Il est souhaité qu’une concertation beaucoup plus serrée soit mise en place rapidement, ce qui aiderait Service d’évaluation à compléter plus rapidement un grand nombre de dossiers. Les élu-e-s devraient insister là-dessus fortement.

-Cinquième point : le recours au Tribunal administratif (TAQ). Nous demandions au minimum 30 jours pour déposer son désaccord avec l’évaluateur municipal. La Direction du Service a précisé ces éléments. Le recours doit être déposé dans un délai de 60 jours  à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, s’il n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours  après la date limite dont il dispose pour formuler une réponse. Cette date limite en 2023 est le 1^er septembre et elle vient d’être reportée au 1^er novembre. Une fois la date de l’audience devant  le Tribunal connue, le propriétaire qui conteste doit fournir son dossier au Tribunal 10 jours avant la date de l’audience.

Voilà l’essentiel. Nous poursuivrons nos échanges afin de progresser dans l’accès aux données et la transparence du processus.

Nous terminons par ce rappel : n’oubliez pas de nous informer du résultat de votre demande de révision et si c’est les cas, votre recours au TAQ.

Amitiés Pierre Pagé pour Montréal Pour Tous