« Relançons Montréal » : à examiner dans ses impacts sur les revenus de la Ville, et sur les taxes résidentielles

9 Sep

Bonjour, Nous espérons que tout va bien.

À la veille des rencontres « Relançons Montréal » sous l’égide de la Chambre de Commerce et de la Ville de Montréal, (https://www.ledevoir.com/economie/585567/action-montrealaise-concertee-pour-la-relance), il faut bien analyser la situation du centre-ville et des quartiers puis mettre le doigt sur les meilleures solutions urgentes.

Récemment Richard Bergeron, urbaniste et ancien chef de Projet Montréal a bien situé 3 principales menaces à l’économie de Montréal, qui ont déjà des effets négatifs sur les revenus de la Ville de Montréal. Il propose des mesures urgentes à prendre.

Menace no 1: avec l’augmentation du commerce en ligne, il y a trop de locaux commerciaux pour un nombre de consommateurs en forte baisse. Solution no 1 : réduire les espaces commerciaux et redéfinir la vocation de plusieurs rues et artères.

Menace no 2: avec l’augmentation du télétravail, la renégociation des baux au centre-ville va dans ce sens : moins cher et moins de superficie. Sachant que 62% des espaces de bureau de toute l’Agglomération sont au centre-ville, on peut prévoir un recul de 20% dans les surfaces occupées. Ce qui entraînera une baisse majeure de la part importante de la catégorie non-résidentielle aux revenus fonciers de la Ville. Solution no. 2 : un plan de recyclage important de ces espaces et un plan pour obtenir vite de nouveaux revenus, autres que ceux du résidentiel!

Menace no 3 : bien que la construction immobilière soit repartie, le transport public va saigner avec 100,000 déplacements en moins par jour (20%) tandis que l’auto progresse nettement. Solution no. 3 : un plan de redressement à moyen terme.

Pour écouter l’entrevue de R. Bergeron: http://www.radio-canada.ca/util/postier/suggerer-go.asp?nID=4555914

Et nous ajoutons : oui à une relance énergique et bien ciblée. Mais restons bien vigilants pour qu’elle ne se fasse pas sur le dos des contribuables résidentiels!

À ce sujet, notre Mémoire relatif au budget 2021 peut être consulté au : montrealpourtous.com

Pierre Pagé et Johanne Dion

PréBudget 2021: Mémoire de Montréal Pour Tous

24 Août

Bonjour

Voici les commentaires livrés par Montréal pour tous dans le cadre de la consultation pré-budgétaire menée par la Ville de Montréal. Cet exercice s’est terminé le 23 août dernier.

NOTRE POSITION EN BREF: en ces temps d’incertitude, l’Administration municipale doit opter pour la PRUDENCE EN MATIÈRE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT.

Et à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : nous suggérons la MUTUALISATION DE LA DETTE COVID-19 vers les paliers gouvernementaux supérieurs là où sa gestion sera la plus avantageuse pour le contribuable. Cet exercice obligera, par ailleurs, l’Administration municipale à une reddition de compte régulière et serrée aux parties intéressées, dont les Montréalais.

Ceci étant dit, Montréal peut aussi participer à cet effort collectif…à la hauteur de ses moyens, notamment :

– en privilégiant l’occupation effective des champs fiscaux déjà concédés aux municipalités…

– en captant la richesse de la nouvelle économie…

– en poursuivre les efforts d’optimisation des ressources et de mesure de la performance…

– en recentrant  préférablement les investissements sur les « métiers de base »…

Tout un défi, d’autant que le budget 2021 sera…ÉLECTORAL !!!!!

Pierre Pagé, Johanne Dion, Jeanie Baudchon, Lucille Mallette.

Commentaires – MTL pour tous PDF

 

Pré budget 2021: une experte dit: prudence!

7 Août

Bonjour

Pour se faire une opinion dans le cadre du sondage en cours ( https://www.realisonsmtl.ca/consultationbudget2021):

Voici le point de vue de Danielle Pilette, Ph.D., professeure associée, École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal (ESG-UQÀM), qui suit de près ces questions. « Prudence ».

La Ville de Montréal a fait preuve d’un admirable leadership par son importante contribution à la gestion de la crise COVID. Il reste que son territoire a été en 2020 l’épicentre de la crise sanitaire non seulement au Québec, mais au Canada. Parmi les grandes villes, Montréal figure même parmi les plus affectées du monde occidental. Rien n’assure que nous sommes complètement à l’abri d’une 2e vague qui aurait des répercussions jusqu’en 2021.

En 2020, le gouvernement fédéral a pleinement assumé son rôle de stabilisation économique envers la population, les entreprises et les institutions. Toutefois, il s’agit d’un gouvernement minoritaire et il n’est pas non plus à l’abri de soubresauts. Le contexte devrait inciter à Ville de Montréal à une grande prudence, malgré la bonne performance à ce jour du marché immobilier résidentiel montréalais. La prudence requise devrait se traduire tant quant aux investissements hâtifs en immobilisations que quant à la gestion des services, afin de minimiser tout risque de notoriété négative et de perte de confiance des contribuables et des parties prenantes,

Concernant la préparation du budget 2021, la Ville de Montréal a soumis un document qui ne semble pas à l’abri de certaines contradictions. On y affirme notamment dès le début qu’il ne faut pas retourner aux vieux réflexes, mais c’est exactement ce qu’on y propose quand il est question de presser le pas en matière d’investissements en immobilisations, aux fins d’un soutien à une reprise ou relance forte. Or, à tort ou à raison, la présente administration montréalaise était déjà plutôt dépensière et très aménagiste, comme en témoignent la succession et même la poursuite de chantiers parfois étalés sur plus d’une année . Le vieux réflexe de dépenser en immobilisations serait-il justifiable dans l’hypothèse d’une reprise possiblement plus lente et étalée que prévu? Serait-il justifié de soit recourir à un déficit budgétaire, soit augmenter fortement les taxes, peut-être pour longtemps, sans discussion quant aux bénéficiaires visés par un surcroît d’investissements municipaux? La Ville affirme  dans son document vouloir soutenir par ces flots de dépenses en immobilisations la population, certes, mais aussi les commerces, dont nous savons pourtant que la vulnérabilité n’est pas seulement conjoncturelle, mais fondamentalement structurelle, et déjà engagée bien avant la pandémie.

À plusieurs égards, la pandémie a agi seulement comme un accélérateur (puissant, il faut l’admettre) de changements majeurs, de différentes natures, dont démographiques, économiques, et urbanistiques. L’association des urbanistes du Maryland, par exemple, se penchera sous peu sur le sujet des transformations urbaines post-pandémies. Mais, à la Ville de Montréal, on semble faite l’économie de la réflexion sur le proche avenir et les tendances territoriales, et on adopte la solution de l’investissement très prochain, voire immédiat, sans tenir compte des paramètres de la nouvelle économie, et sans tenir compte de la délocalisation potentielle à long terme de certaines activités économiques du centre-ville vers des arrondissements plus périphériques correspondant peut-être davantage à certains nouveaux modèles d’organisation et de territorialisation plus déconcentrée . Argument supplémentaire en faveur de la prudence budgétaire: la gestion visiblement déjà laborieuse de tous ces chantiers et travaux qui ont tendance à perdurer au-delà de la tolérance pourtant exemplaire des Montréalais..

 Souhaits sincères de bonne santé globale et de résilience à toutes et tous.

Budget 2021: l’administration veut votre avis.

5 Août

Bonjour, En espérant que vous alliez bien, et que vous ayez pu avoir un peu de répit estival!

Montréal Pour Tous replonge, non dans l’eau de piscines ni l’eau de pluie, mais dans le budget 2021!

L’administration municipale vous demande ce qui serait moins douloureux pour vous en cette période où les revenus ont fondu et les dépenses augmenté fortement. Voulez-vous moins de services (lesquels), plus de taxes ou les mêmes pour le résidentiel et pour les commerces et entreprises? Ou plus de dépenses pour soutenir l’économie quitte à reporter cet endettement sur les prochaines années (cette dernière option est la recommandation d’un comité d’experts)? Pas facile de trancher!

Vous pouvez lire les explications puis exprimer votre point de vue d’ici le 23 août en répondant au sondage. Ou nous envoyer vos commentaires et recommandations afin d’alimenter notre éventuel mémoire.

Participer à la consultation publique

Répondre au sondage en ligne : sondage à remplir.
Date limite pour répondre au sondage : 23 août 2020.

Transmettre un mémoire à la Commission : procédure à suivre.
Date limite pour transmettre un mémoire : 23 août 2020. Les mémoires doivent être transmis à l’adresse commissions@ville.montreal.qc.ca

Document de consultation

UNE TOUR CELLULAIRE DANS VOTRE SALON !

28 Juil

église

Bell, Telus, Vidéotron, Rogers, densifient, à vitesse Grand V, les antennes 4G LTE et 5G sur le territoire de l’île de Montréal : sur les édifices publics, multiplex, poteaux d’Hydro-Québec, lampadaires, etc… Consultez le site  https://www.scadacore.com/tools/rf-path/cell-tower-map-canada/  pour connaître le nombre d’antennes situées près de chez vous…

Aucune tour cellulaire ne devrait, pour des raisons sanitaires, être située à moins 500 mètres des milieux de vie et à moins de 50 mètres du sol.

UN EXEMPLE : On dénombre près de 60 antennes (TELUS, ROGERS, FIDO) sur l’Église St-Marc (2604 Beaubien est) qui est à moins de 100 mètres de l’École primaire St-Marc, 6365, 1ère avenue (N.B. Les enfants sont plus sensibles aux effets des champs électromagnétiques). Le périmètre concerné, situé dans un rayon de 500 mètres de l’Église est délimité par les rues Iberville, 5e avenue, St-Zotique et Rosemont.

Bon localisation 2

Exiger des autorités fédérales qu’elles mesurent votre niveau d’exposition aux radiations électromagnétiques et qu’elles privilégient le déploiement, jusqu’à chaque maison et chaque entreprise, de connexions par fibres optiques et filaires, plus rapides, fiables, économes en énergie, sécuritaires et abordables, plutôt que la mise en place d’infrastructures sans fil, y compris celle de la 5G.

Pour en savoir davantage:

Limiting liability with positioning to minimize negative health effects of cellular phone towers

Some Studies Showing Cell Tower Health Impacts

 

Consultations au Québec sur les applications de traçage numérique dans le contexte de la COVID-19

14 Juil

corona 1

Le gouvernement a décidé de lancer une consultation en ligne, en pleine période estivale, pour connaître l’opinion de la population sur les applications de traçage. Cette consultation est en vigueur jusqu’au 2 août 2020.

Malgré les lacunes importantes de cette consultation en ligne, nous vous encourageons à y participer en donnant votre opinion et en expliquant les raisons pour lesquelles vous considérez que le gouvernement ne doit pas autoriser l’utilisation d’une application de traçage numérique au Québec. 

Cliquez ici pour participer à la consultation en ligne du gouvernement

La consultation prend la forme d’un questionnaire de 15 questions à choix de réponses. À noter qu’à la question 13, il est possible d’écrire des commentaires. Voici d’ailleurs ci-dessous des suggestions de commentaires, proposées par la Ligue des Droits et Libertés, que vous pourriez copier-coller ou adapter à votre guise.

Suggestions de commentaires pour la Question 13 (500 mots maximum)

Face à la crise sanitaire, nous avons besoin de véritables mesures de prévention, de soins de santé et de services sociaux à la hauteur du défi et non de dispositifs de surveillance inefficaces, liberticides et socialement nuisibles.

Efficacité non démontrée :
À ce jour, il n’a aucunement été démontrée que les applications de traçage numérique sont efficaces pour répondre à la pandémie.

Faiblesse du cadre juridique :
Le cadre juridique actuel en matière de protection des données personnelles est obsolète et si déficient qu’il n’offre pas les garanties suffisantes pour le déploiement de telles mesures.

À quel point ça sera une mesure volontaire?
Les méthodes proposées ne peuvent prétendre à l’efficacité sans la participation d’une majorité importante de la population. Lorsque la faiblesse du système « optionnel » sera constatée, la pression sera forte pour passer à un stade supérieur, plus généralisé et coercitif.

Accès à des services à certains groupes marginalisés :
Il est à craindre que l’accès à certains services soit refusé aux personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas utiliser l’outil de traçage.

Permanence des mesures :
L’expérience nous a montré que de telles mesures adoptées à la hâte dans un climat de peur ont tendance à survivre à la menace qu’elles étaient supposées combattre et à demeurer permanentes comme les mesures d’exception introduites après les attentats du 11 septembre 200, toujours en place vingt ans après. Même une fois la pandémie terminée, la normalisation de tels dispositifs de traçage numérique ouvre la porte à la surveillance des populations et à la stigmatisation, particulièrement des personnes exclues et marginalisées.

Atteinte aux droits et libertés et faux sentiment de sécurité :
Les systèmes proposés portent non seulement atteinte aux libertés, mais pourraient s’avérer contre-productifs. En ciblant à tort des individus comme étant COVID-positifs ou soupçonnés de l’être, ils restreignent injustement leurs déplacements. Et en ignorant d’autres qui le sont, ils entraînent un faux sentiment de sécurité.

Dépistage massif est nécessaire :
Seul un dépistage massif permettrait de déterminer avec plus de précision et d’assurance qui est porteur du virus.

Manque de moyens du système de santé :
L’expérience des dernières semaines a démontré que le problème principal n’est pas la résistance de la population aux consignes sanitaires, mais bien plutôt le manque de moyens d’un système de santé malmené depuis des décennies par des politiques d’austérité. La crise de la COVID-19 exacerbe les inégalités sociales déjà existantes et est révélatrice du sous-financement et des lacunes de notre système de santé.

Propagation du virus :
Les mesures de traçage numérique à l’étude ne résoudront en rien la propagation du virus. C’est un exemple d’une fausse solution technologique à des problèmes sociaux persistants.

MERCI DE PARTICIPER !

Report au 1er septembre 2020 du 2e versement des taxes foncières à Montréal

4 Juin

Bonjour

Pour celles et ceux qui n’auraient pas vu cette information. Il s’agit du 2e versement de votre comptes de taxes foncières qui devait être payé le 1er juin 2020, puis reporté au 2 juillet 2020. Il est maintenant dû au 1er septembre 2020.

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/covid-19-la-ville-de-montreal-annonce-un-nouveau-report-du-2e-versement-du-compte-de-taxes-872573485.html

 

Déposer hors délai une contestation de la valeur de sa propriété pour « force majeure » à Montréal.

28 Mai

Bonjour Nous espérons que vous allez bien ainsi que vos proches et vos collègues. Nous sommes de tout coeur avec les personnes éprouvées à divers degrés par cette pandémie.

1) Possibilité limitée mais bien réelle de déposer après le 30 avril 2020 (échéance prévue à la Loi de la Fiscalité municipale, ou LFM) une contestation de la valeur d’un immeuble résidentiel ou commercial. Ce qui se nomme une demande de révision ou DDR dans le jargon de l’évaluation.

Selon les experts que nous avons consulté et selon la discussion récente que nous avons eu avec le Directeur du Service de l’Évaluation foncière de Montréal, un contribuable peut invoquer ceci :

« « L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

Le témoin-expert Pierre-René Perrin pierre-rene.com nous avait conseillé de consulter un-e avocat-e pour vérifier le sens de cet article. Me Nicolas Cloutier, expert fiscaliste du Cabinet McCarthy Tétrault nous a gracieusement « fait état d’informations juridiques générales, qui ne constituent pas un avis juridique ou une opinion de notre cabinet. » Son propos est confirmé dans un bulletin d’un autre Cabinet reconnu de Montréal, Torys LLP.

« Afin d’invoquer la force majeure, le propriétaire, l’occupant ou le locataire doit établir qu’il était dans l’impossibilité de produire en temps opportun sa demande de révision. Une personne peut être dans l’impossibilité d’agir notamment en raison de problèmes de santé ou de l’impossibilité de retenir les services d’un expert.  D’autres situations sont également possibles.  À nouveau, ce sera à la personne qui invoque la force majeure de prouver l’impossibilité d’agir.

Pour ce qui est de la date de départ du 60 jours de délai, la loi est claire : le délai commence à courir suite à la fin de la force majeure. Le point de départ du délai de soixante jours sera donc déterminé au cas par cas. Par exemple, la fin de la période de maladie, ci-haut. »

2) Comment déposer maintenant? Voici une étape supplémentaire à une analyse de votre valeur :

Vous prenez ce formulaire de demande de dépassement du délai émis par le Service de l’évaluation:  DDR Hors-délai français . Ou vous leur demander de vous l’acheminer.

Il vous faut le remplir en l’annexant à votre DDR et expliquer clairement en quoi des circonstances de la pandémie vous ont empêché de déposer à temps votre demande. Vous devez obligatoirement préciser vos raisons, par exemple de santé, l’impossibilité ou les difficultés de recourir à un évaluateur professionnel ou de lui fournir des photos, d’aller à la poste faire un envoi recommandé. Ou encore de n’avoir pas su à temps que le Service de l’évaluation foncière permettait à partir du 15 avril qu’une demande pouvait être acheminée par courriel et payée par internet, et ce, avant le 30 avril.

Attention, la Ville de Montréal n’acceptera pas une raison générale ( la pandémie), et elle peut refuser votre demande de dépassement de l’échéance. Elle encaissera le montant exigé avec votre demande et le gardera si vos raisons sont refusées. Vous pouvez aller au Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour faire valider ce refus; le TAQ gardera aussi le montant si vos raisons sont refusées.

3) Mieux vaut en rire : Un communiqué du Ministère de la Justice en date du 21 mars disait : toutes les échéances en justice administrative sont reportées, sauf celles de la Loi de la Fiscalité municipale!

Voilà encore une bonne raison de lutter pour faire un beau grand ménage dans ce domaine!

Bonne chance, contactez-nous pour toute précision montrealpourtous@gmail.com

Dépôt d’une contestation d’évaluation foncière: ouverture dans la Loi.

5 Mai

Bonjour

J’espère que vous allez bien. Comme nous vous le disions, l’administration municipale de Montréal a refusé de presser Québec d’allonger d’un mois la période pour déposer une contestation de votre évaluation (DDR). Mais il y a une ouverture dans la loi qui vous permettrait d’obtenir cette rallonge de 60 jours, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Notre partenaire depuis avril 2011 et témoin-expert en fiscalité municipale, Pierre-René Perrin, a publié ceci sur son blogue professionnel pierre-rene.com:

« L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

Je ne suis pas un conseiller juridique mais un témoin expert reconnu par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), sous toutes réserves je crois que la pandémie actuelle de la COVID-19 est une « situation de force majeure. »

Si vous avez un doute sur votre valeur réelle ou classe d’immeuble inscrite au rôle triennal 2020-2022, vous pouvez faire une demande de révision avec une lettre justificative décrivant les faits liés à la situation actuelle qui vous ont empêchés de faire une demande de révision dans le délai applicable.

À cette étape ci de la révision administrative, il n’est pas nécessaire de requérir les services d’un conseiller juridique pour le faire. Suite à votre demande de révision, vous allez recevoir une réponse de l’évaluateur signataire de l’organisme municipal acceptant ou refusant votre demande de révision.

En cas de refus, vous pourrez exercer un recours dans un délai de 60 jours au tribunal administratif du Québec (TAQ). À cette deuxième étape, je vous recommande d’être accompagné dans votre démarche par un procureur spécialisé en fiscalité municipale. Toutefois si votre organisme municipal a refusé massivement toutes les demandes semblables comme la vôtre, votre procureur et ses collègues vont probablement s’entendre entre eux pour procéder à une cause type qui va faire jurisprudence. Cela vous évitera peut-être des frais importants de représentation. » Plus d’information sur pierre-rene.com

Nous réfléchissons présentement à la façon de vous aider pour des services professionnels d’évaluation foncière et/ou juridiques à peu de frais. Tenez-nous au courant si vous faites une demande de révision hors délai en invoquant l’article 134-1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Un rappel pour l’accès en ligne au formulaire DDR:  prendre le formulaire en ligne, le renvoyer par le courriel et payer par téléphone: https://montreal.ca/demarches/

Bonne chance dans tous ces dédales!

Pierre Pagé pour Montréal pour tous

Contestation de l’évaluation: déception, accès en ligne

24 Avr

Bonjour

1) Vive déception dont celle de 2 citoyens 2) Nouvel accès en ligne 3) Aide possible

1) Vive déception: refus de l’administration Plante-Dorais de reporter l’échéance du 30 avril pour déposer une demande de révision de l’évaluation d’une résidence ou d’un commerce.

Au Conseil municipal en ligne de lundi le 20, nous n’avons pas réussi avec 4 citoyens qui ont posé la même question à faire changer d’idée M. Benoît Dorais, président du Comité exécutif. Même si de grandes organisations comme celle des Évaluateurs agréés du Québec exigeaient de ce report exceptionnel. Au nom de l’administration, il a répété que les contribuables avaient  la possibilité de déposer une de Révision depuis septembre (moment de la publication du rôle foncier). Et que de nouvelles mesures sont en place (accès au formulaire en ligne, paiement en ligne) qui facilite le tout! Sans mentionner qu’il faut cracher $300, avant d’avoir accès au dossier de l’évaluateur de la ville, puis cracher encore pour une expertise professionnelle, si on réussit a en trouver, quand les déplacements sont limités, les bureaux fermés!

Déception partagée par 2 citoyens: « Nous ne pouvons que déplorer l’intransigeance de la Ville et son indifférence face aux propriétaires occupants et vieillissants aux prises avec la spéculation immobilière de leurs quartiers. Il n’est pas exact de dire que nous avons eu tout le temps depuis le mois de septembre…nous n’avons eu nos comparable qu’en janvier, nous avons suivi votre formation et avons consacré énormément de temps pour obtenir les fiches Centris, aller voir les propriétés (toutes situées en dehors de notre unité de voisinage!!!), analyser les données recueillies, remplir nos tableaux d’information, transférer le tout sur le fichier excel de M. Lepoutre puis sur celui de 2017. Tout ça pour apprendre le 13 mars que la vie était suspendue pour une éternité. Nous n’avons plus l’énergie pour continuer à faire valoir nos droits, ce qui convient certainement aux fonctionnaires de la Ville. Et pas non plus 300$ à jeter par la fenêtre….Comment ne pas sortir amers de cette nouvelle expérience d’augmentation de 27% de notre évaluation municipale alors que nous n’avons effectué aucun travaux, que nous sommes comparés à des propriétés bien plus grandes et luxueuses que nous. C’est à n’y rien comprendre…Bonne continuation, nous continuerons de suivre et d’appuyer Montréal pour tous et à faire connaître votre organisation. » Thérèse et Jacques, Plateau Mont-Royal.

2) Nouvel accès en ligne : Donc il vous reste 6 1/2 jours pour « profiter » de ces nouvelles possibilités : prendre le formulaire en ligne, le télécharger, le remplir, garder une copie, renvoyer par le courriel et payer par téléphone. Ouf! Pour ce faire, rendez-vous au : https://montreal.ca/demarches/

3) Aide possible avant le 30 avril : nos plans sont bien bousculés. Nos stagiaires ne sont pas disponibles actuellement, nos évaluateurs/conseiller experts non plus, sauf de façon très limitée!

Ceci étant dit, voici leur conseil: « si vous avez un doute sur votre valeur inscrite, contestez la pour protéger votre droit de révision. »

N’oubliez pas que sur montrealpourtous.com nos outils gratuits sont disponibles.

Et que d’autres conseils très spéciaux suivront la semaine prochaine!