Report au 1er septembre 2020 du 2e versement des taxes foncières à Montréal

4 Juin

Bonjour

Pour celles et ceux qui n’auraient pas vu cette information. Il s’agit du 2e versement de votre comptes de taxes foncières qui devait être payé le 1er juin 2020, puis reporté au 2 juillet 2020. Il est maintenant dû au 1er septembre 2020.

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/covid-19-la-ville-de-montreal-annonce-un-nouveau-report-du-2e-versement-du-compte-de-taxes-872573485.html

 

Déposer hors délai une contestation de la valeur de sa propriété pour « force majeure » à Montréal.

28 Mai

Bonjour Nous espérons que vous allez bien ainsi que vos proches et vos collègues. Nous sommes de tout coeur avec les personnes éprouvées à divers degrés par cette pandémie.

1) Possibilité limitée mais bien réelle de déposer après le 30 avril 2020 (échéance prévue à la Loi de la Fiscalité municipale, ou LFM) une contestation de la valeur d’un immeuble résidentiel ou commercial. Ce qui se nomme une demande de révision ou DDR dans le jargon de l’évaluation.

Selon les experts que nous avons consulté et selon la discussion récente que nous avons eu avec le Directeur du Service de l’Évaluation foncière de Montréal, un contribuable peut invoquer ceci :

« « L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

Le témoin-expert Pierre-René Perrin pierre-rene.com nous avait conseillé de consulter un-e avocat-e pour vérifier le sens de cet article. Me Nicolas Cloutier, expert fiscaliste du Cabinet McCarthy Tétrault nous a gracieusement « fait état d’informations juridiques générales, qui ne constituent pas un avis juridique ou une opinion de notre cabinet. » Son propos est confirmé dans un bulletin d’un autre Cabinet reconnu de Montréal, Torys LLP.

« Afin d’invoquer la force majeure, le propriétaire, l’occupant ou le locataire doit établir qu’il était dans l’impossibilité de produire en temps opportun sa demande de révision. Une personne peut être dans l’impossibilité d’agir notamment en raison de problèmes de santé ou de l’impossibilité de retenir les services d’un expert.  D’autres situations sont également possibles.  À nouveau, ce sera à la personne qui invoque la force majeure de prouver l’impossibilité d’agir.

Pour ce qui est de la date de départ du 60 jours de délai, la loi est claire : le délai commence à courir suite à la fin de la force majeure. Le point de départ du délai de soixante jours sera donc déterminé au cas par cas. Par exemple, la fin de la période de maladie, ci-haut. »

2) Comment déposer maintenant? Voici une étape supplémentaire à une analyse de votre valeur :

Vous prenez ce formulaire de demande de dépassement du délai émis par le Service de l’évaluation:  DDR Hors-délai français . Ou vous leur demander de vous l’acheminer.

Il vous faut le remplir en l’annexant à votre DDR et expliquer clairement en quoi des circonstances de la pandémie vous ont empêché de déposer à temps votre demande. Vous devez obligatoirement préciser vos raisons, par exemple de santé, l’impossibilité ou les difficultés de recourir à un évaluateur professionnel ou de lui fournir des photos, d’aller à la poste faire un envoi recommandé. Ou encore de n’avoir pas su à temps que le Service de l’évaluation foncière permettait à partir du 15 avril qu’une demande pouvait être acheminée par courriel et payée par internet, et ce, avant le 30 avril.

Attention, la Ville de Montréal n’acceptera pas une raison générale ( la pandémie), et elle peut refuser votre demande de dépassement de l’échéance. Elle encaissera le montant exigé avec votre demande et le gardera si vos raisons sont refusées. Vous pouvez aller au Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour faire valider ce refus; le TAQ gardera aussi le montant si vos raisons sont refusées.

3) Mieux vaut en rire : Un communiqué du Ministère de la Justice en date du 21 mars disait : toutes les échéances en justice administrative sont reportées, sauf celles de la Loi de la Fiscalité municipale!

Voilà encore une bonne raison de lutter pour faire un beau grand ménage dans ce domaine!

Bonne chance, contactez-nous pour toute précision montrealpourtous@gmail.com

Dépôt d’une contestation d’évaluation foncière: ouverture dans la Loi.

5 Mai

Bonjour

J’espère que vous allez bien. Comme nous vous le disions, l’administration municipale de Montréal a refusé de presser Québec d’allonger d’un mois la période pour déposer une contestation de votre évaluation (DDR). Mais il y a une ouverture dans la loi qui vous permettrait d’obtenir cette rallonge de 60 jours, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Notre partenaire depuis avril 2011 et témoin-expert en fiscalité municipale, Pierre-René Perrin, a publié ceci sur son blogue professionnel pierre-rene.com:

« L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

Je ne suis pas un conseiller juridique mais un témoin expert reconnu par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), sous toutes réserves je crois que la pandémie actuelle de la COVID-19 est une « situation de force majeure. »

Si vous avez un doute sur votre valeur réelle ou classe d’immeuble inscrite au rôle triennal 2020-2022, vous pouvez faire une demande de révision avec une lettre justificative décrivant les faits liés à la situation actuelle qui vous ont empêchés de faire une demande de révision dans le délai applicable.

À cette étape ci de la révision administrative, il n’est pas nécessaire de requérir les services d’un conseiller juridique pour le faire. Suite à votre demande de révision, vous allez recevoir une réponse de l’évaluateur signataire de l’organisme municipal acceptant ou refusant votre demande de révision.

En cas de refus, vous pourrez exercer un recours dans un délai de 60 jours au tribunal administratif du Québec (TAQ). À cette deuxième étape, je vous recommande d’être accompagné dans votre démarche par un procureur spécialisé en fiscalité municipale. Toutefois si votre organisme municipal a refusé massivement toutes les demandes semblables comme la vôtre, votre procureur et ses collègues vont probablement s’entendre entre eux pour procéder à une cause type qui va faire jurisprudence. Cela vous évitera peut-être des frais importants de représentation. » Plus d’information sur pierre-rene.com

Nous réfléchissons présentement à la façon de vous aider pour des services professionnels d’évaluation foncière et/ou juridiques à peu de frais. Tenez-nous au courant si vous faites une demande de révision hors délai en invoquant l’article 134-1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Un rappel pour l’accès en ligne au formulaire DDR:  prendre le formulaire en ligne, le renvoyer par le courriel et payer par téléphone: https://montreal.ca/demarches/

Bonne chance dans tous ces dédales!

Pierre Pagé pour Montréal pour tous

Contestation de l’évaluation: déception, accès en ligne

24 Avr

Bonjour

1) Vive déception dont celle de 2 citoyens 2) Nouvel accès en ligne 3) Aide possible

1) Vive déception: refus de l’administration Plante-Dorais de reporter l’échéance du 30 avril pour déposer une demande de révision de l’évaluation d’une résidence ou d’un commerce.

Au Conseil municipal en ligne de lundi le 20, nous n’avons pas réussi avec 4 citoyens qui ont posé la même question à faire changer d’idée M. Benoît Dorais, président du Comité exécutif. Même si de grandes organisations comme celle des Évaluateurs agréés du Québec exigeaient de ce report exceptionnel. Au nom de l’administration, il a répété que les contribuables avaient  la possibilité de déposer une de Révision depuis septembre (moment de la publication du rôle foncier). Et que de nouvelles mesures sont en place (accès au formulaire en ligne, paiement en ligne) qui facilite le tout! Sans mentionner qu’il faut cracher $300, avant d’avoir accès au dossier de l’évaluateur de la ville, puis cracher encore pour une expertise professionnelle, si on réussit a en trouver, quand les déplacements sont limités, les bureaux fermés!

Déception partagée par 2 citoyens: « Nous ne pouvons que déplorer l’intransigeance de la Ville et son indifférence face aux propriétaires occupants et vieillissants aux prises avec la spéculation immobilière de leurs quartiers. Il n’est pas exact de dire que nous avons eu tout le temps depuis le mois de septembre…nous n’avons eu nos comparable qu’en janvier, nous avons suivi votre formation et avons consacré énormément de temps pour obtenir les fiches Centris, aller voir les propriétés (toutes situées en dehors de notre unité de voisinage!!!), analyser les données recueillies, remplir nos tableaux d’information, transférer le tout sur le fichier excel de M. Lepoutre puis sur celui de 2017. Tout ça pour apprendre le 13 mars que la vie était suspendue pour une éternité. Nous n’avons plus l’énergie pour continuer à faire valoir nos droits, ce qui convient certainement aux fonctionnaires de la Ville. Et pas non plus 300$ à jeter par la fenêtre….Comment ne pas sortir amers de cette nouvelle expérience d’augmentation de 27% de notre évaluation municipale alors que nous n’avons effectué aucun travaux, que nous sommes comparés à des propriétés bien plus grandes et luxueuses que nous. C’est à n’y rien comprendre…Bonne continuation, nous continuerons de suivre et d’appuyer Montréal pour tous et à faire connaître votre organisation. » Thérèse et Jacques, Plateau Mont-Royal.

2) Nouvel accès en ligne : Donc il vous reste 6 1/2 jours pour « profiter » de ces nouvelles possibilités : prendre le formulaire en ligne, le télécharger, le remplir, garder une copie, renvoyer par le courriel et payer par téléphone. Ouf! Pour ce faire, rendez-vous au : https://montreal.ca/demarches/

3) Aide possible avant le 30 avril : nos plans sont bien bousculés. Nos stagiaires ne sont pas disponibles actuellement, nos évaluateurs/conseiller experts non plus, sauf de façon très limitée!

Ceci étant dit, voici leur conseil: « si vous avez un doute sur votre valeur inscrite, contestez la pour protéger votre droit de révision. »

N’oubliez pas que sur montrealpourtous.com nos outils gratuits sont disponibles.

Et que d’autres conseils très spéciaux suivront la semaine prochaine!

L’OCDE recommande le soutien aux payeurs de taxes

20 Avr

Nous avons demandé par décret spécial au gouvernement du  Québec de reporter la date d’échéance de dépôt d’une demande de révision (DDR) de l’évaluation foncière d’une résidence et d’un commerce. Nous avons demandé à la Ville de Montréal de changer sa position et d’appuyer notre position. Nous allons redemander cela ce soir 20 avril au Conseil municipal par des questions en ligne.

Lire la suite

Demande d’un décret spécial à Québec pour reporter la date de dépôt d’une demande de révision de l’évaluation d’une résidence et d’un commerce

17 Avr

Bonjour

Voici nos arguments qui ont été fournis au gouvernement du Québec afin de modifier la date du 30 avril pour déposer une « contestation ».  De plus nous avons demandé à la Mairesse Madame Plante et à son administration de réviser sa décision à l’effet de ne pas appuyer cette demande.

Nous ajoutons à la fin de cet article un lien vers la nouvelle publiée ce matin dans la Presse + qui fait état de plusieurs appuis à cette requête ainsi que des reports d’échéances similaires  au niveau des impôts ainsi que d’autres municipalités au Canada.

Principaux arguments pour étayer notre demande de report de l’échéance de dépôt d’une Demande de Révision (DDR) de l’évaluation foncière

1) Pas de possibilité de faire une demande de révision en ligne jusqu’au 16 avril 2020.

2) Impossible d’aller chercher des formulaires de DDR, fermeture des comptoirs à la clientèle du Service de l’Évaluation foncière de Montréal (SÉFM).

3) Difficulté pour les gens d’affaires d’imprimer le formulaire de révision en format légal

4) Impossibilité pour de nombreux contribuables résidentiels d’imprimer ce formulaire.

5) Plus grande difficulté à rejoindre les évaluateurs du Service isolés à leur domicile, ainsi que de demander une expertise supplémentaire indépendante à un Évaluateur agréé, ce qui suppose des déplacements.

6) Restrictions d’entrée aux comptoirs postaux pour procéder à un envoi recommandé.

7) Impossibilité pour les citoyens de 70 ans et plus de sortir de la maison pour aller aux comptoirs postaux et à ceux du SÉFM. Pourtant plusieurs d’entre eux ont des revenus stables ou en décroissance alors que les prix de l’immobilier sont à la hausse durant une longue séquence.

8) Impossibilité pour les bénévoles et étudiants en évaluation d’immeuble du Collège Montmorency d’informer adéquatement les contribuables en lien avec Montréal pour tous avant la fin avril 2020.

9) Toutes les autres bonnes raisons qui empêchent un citoyen de poser actuellement un regard bien objectif, sachant qu’une analyse qui se veut sérieuse de tout dossier d’une résidence ou commerce local nécessite une grande concentration, une série de contacts, une capacité de comparaison juste puis un bon esprit de synthèse.

Exemple d’arguments tels que formulés par des membres de notre groupe


« Avec les mesures de confinement et les déplacements limités, nous aimerions obtenir plus de temps pour monter notre dossier de comparables et décider si nous entreprendrons une contestation de notre évaluation municipale. L’augmentation de 27 % de la valeur foncière de la propriété que nous possédons depuis 1987 a des incidences très sérieuses sur notre sécurité financière.

Nous aimerions avoir plus de temps pour rencontrer l’évaluateur de la Ville afin de discuter de notre dossier et voir si une révision de cette valeur foncière est possible.
Pourriez-vous reporter l’échéance du dépôt d’une demande de révision (DDR). »

Jacques Amman et Thérèse Drapeau, propriétaires rue De Lanaudière Montréal.

« Mon conjoint et moi, nous voulons élever notre famille à Montréal et y rester longtemps. Cela suppose que notre évaluation foncière soit la plus juste possible ainsi que notre part de taxes foncières. Tout cela est complexe à comprendre.»

Laurence Saine, Rosemont/Petite-Patrie.

 

Article La Presse Plus:

 

Pour un impôt de guerre contre le Covid-19

16 Avr

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Par Louise Otis, magistrate et professeure à l’université McGill, Brigitte Alepin, fiscaliste, documentariste et professeure à l’université du Québec et Lyne Latulippe, professeure de fiscalité à l’université de Sherbrooke

Ces trois auteures  tracent les contours d’un « impôt de guerre » pour financer les dépenses publiques exceptionnelles face au Covid-19. En exigeant des géants du numérique, des milliardaires et de leurs fondations privées de charité de faire leur juste part, les pays pourraient encaisser annuellement 250 milliards de dollars pour financer la guerre contre le Covid-19 et amenuiser ses conséquences…

L’économie mondiale est désormais entrée en récession. Le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a déclaré que le Covid-19 était la crise la plus difficile à laquelle nous ayons été confrontés depuis la Seconde Guerre mondiale. Selon la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), cette récession mondiale pourrait être plus profonde que celle de 2008. Le ralentissement de l’économie mondiale, les mesures de soutien aux citoyens et aux entreprises pendant le confinement et les dépenses massives dans les systèmes de santé vont mettre à mal les finances des pays pour la plupart déjà endettés.

Pour faire face à la situation actuelle et celle à venir lors du remboursement des coûts de la crise, le temps est venu de réformer la fiscalité afin qu’elle assure la juste contribution des géants du numérique, des milliardaires et de leurs fondations privées de charité.

Depuis le début de la pandémie due au Covid-19, ce sont les États qui gèrent la crise avec les moyens que leur permettent des régimes d’imposition émaciés par la concurrence fiscale et la défiscalisation des milliardaires. Fiscalement, les démocraties ont reculé de quelques siècles pour revenir au temps où la noblesse était pratiquement exemptée de contribuer au bien commun. Aujourd’hui, la super-richesse est peu ou pas imposée et, comme à l’époque de la noblesse, elle est surreprésentée auprès des États.

Avec le régime des fondations privées de charité en vigueur dans plusieurs pays, il faut craindre que les dons d’apparence charitables qui pourraient être faits par des entreprises, des personnes ou des fondations de milliardaires ne viennent encore affaiblir la démocratie par l’illusion d’une générosité substitutive à la contribution des États.

Au 30 mars 2020, il y avait dans le monde 2 153 milliardaires, qui possèdent une richesse totale de près de 9 000 milliards de dollars (selon le magazine « Forbes ») et détiennent plus d’argent que 60 % de la population mondiale.

Une partie de cette richesse existe parce que nos régimes nationaux d’imposition n’ont pu prendre le pas sur la mondialisation par une régulation cohérente et concertée. Comment justifier 2 153 milliardaires, d’un côté, et, de l’autre, 1 milliard de personnes qui survivent avec moins de 2 dollars par jour ?

Géants du numérique : 100 milliards de dollars par an

La crise financière de 2008 et l’examen de ses causes ont permis à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de conduire les négociations menant à la fin du secret bancaire jusqu’alors impensable et de proposer la réforme fiscale mondiale BEPS (base erosion and profit shifting).

Les dernières étapes de la réforme fiscale mondiale visant principalement les géants du numérique sont prometteuses et pourraient ramener jusqu’à 100 milliards de dollars chaque année dans les finances publiques, selon les récentes estimations de l’OCDE [PDF]. La crise actuelle est peut-être l’élément déclencheur pour finaliser la réforme.

De plus, le moment est propice à l’institution de nouvelles règles d’imposition afin d’assurer que les milliardaires et leurs fondations privées de charité contribuent, à leur juste mesure, à l’effort de guerre contre le Covid-19.

Pour imposer les milliardaires et favoriser des résultats à court terme sans trop bouleverser les régimes d’imposition et les mentalités, un impôt minimum serait sans doute la meilleure option.

Milliardaires : 90 milliards de dollars par an

Le taux d’imposition effectif des milliardaires se situe entre 25 % et 30 % dans plusieurs pays, incluant les États-Unis, la France et le Canada. Certains pays imposent un taux plus élevé, mais, à l’inverse, les paradis fiscaux proposent des taux nettement inférieurs. Une coordination internationale visant à obliger les milliardaires à payer un impôt minimum de 50 % procurerait aux Etats des recettes fiscales additionnelles estimées à 90 milliards de dollars par an en considérant un rendement de 4 % sur 9 000 milliards de richesses. Ceci, sans tenir compte de l’impôt supplémentaire sur les salaires et bonus encaissés. Certains pays proposent des taux statutaires qui excèdent 50 %. Rappelons que pendant la période d’après-guerre et jusqu’au début des années 1980, plusieurs pays, incluant les «États-Unis, le Canada et l’Allemagne, ont fixé des taux beaucoup plus élevés atteignant même 98 % au Royaume-Uni.

Malgré les avantages d’un impôt minimum, sa portée pourrait être limitée si les milliardaires réalisent des rendements peu élevés en raison de la crise. En ce cas, l’examen d’un impôt sur la fortune pourrait être la solution. Un taux de 1 % pourrait générer des recettes fiscales d’environ 90 milliards de dollars, un portrait fiscal assez semblable à celui de l’impôt minimum.

Fondations : 60 milliards de dollars par an

Les fondations privées milliardaires, financées indirectement par les contribuables en raison des avantages fiscaux qui leur sont accordés, détiennent plus de 850 milliards de dollars en Amérique du Nord. Présentement, ces fondations n’ont l’obligation de contribuer annuellement qu’à raison de 3,5 % de leur capital au Canada et 5 % aux États-Unis. Ainsi le capital de la fondation demeure intact, mais les bénéfices fiscaux sont entiers.

Pour les années 2020-2021, qui risquent d’être les plus touchées par la crise, une contribution supplémentaire de 7 % par année sur le capital des fondations rapporterait plus de 120 milliards de dollars en Amérique du Nord sur deux ans, soit 60 milliards par an. Une contribution obligatoire semblable pourrait être exceptionnellement demandée dans les autres pays et rapporter tout autant. Ces montants, destinés essentiellement à la poursuite du bien commun, rencontreraient la mission initiale de ces fondations sans mettre en péril leur perpétuité. D’ailleurs, un regard scrutateur porté sur ces fondations nous révèle qu’il est impérieux que les règles permettant l’accumulation de ces sommes gigantesques contrôlées par le privé soient revues dans un avenir prochain.

En conséquence, en exigeant des géants du numérique, des milliardaires et de leurs fondations privées de charité de faire leur juste part, les pays pourraient encaisser annuellement 250 milliards de dollars pour financer la guerre contre le Covid-19 et amenuiser ses conséquences.

Après un mois de pandémie mondiale, alors que la moitié de la planète est en confinement, les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), leurs fondateurs et leurs fondations n’ont contribué qu’à la hauteur de 0,2 % de leur richesse totale pour aider à combattre le Covid-19.

Il y a urgence d’agir

Les gouvernements de nos États doivent se donner les moyens pour affronter les défis posés par la lutte contre le Covid-19. La crise révèle la nécessité de protéger les attributs de la démocratie et de préserver les ressources financières de nos gouvernements qui sont, pour l’essentiel, les ressources de chacun et de chacune d’entre nous.

Cet article a été publié le  7 avril 2020 sur le site du Nouvel Observateur et le 8 avril 2020 sur celui de l’Aut’journal.

 

Notre travail continue, un peu au ralenti en ce temps de pandémie!

8 Avr

Bonjour,

Nous continuons à aider les propriétaires qui tentent de mieux comprendre leur évaluation foncière et de décider si ça vaut la peine (et le $300) de déposer une demande de révision.

Nous avons fourni beaucoup d’arguments au Directeur du Service de l’Évaluation foncière afin qu’il obtienne une réponse positive pour rallonger au 31 mai l’échéance pour demander une révision. Monsieur Perrin conseiller pour les petits commerçants et coopératives d’habitation nous a bien inspiré à ce sujet.

Nous aurons une réponse bientôt au sujet de l’aide que les stagiaires en évaluation du Collège Montmorency, encadrés par leur professeur, pourront apporter à ceux et celles qui veulent mieux comparer la valeur de leur immeuble aux valeurs fournies sur le site de la Ville. Ces stagiaires ont connu une session bousculée par les mesures de confinement. Vous avez déjà gagné une baisse de la valeur de votre immeuble? Faites-nous connaître les arguments et démarches qui vous ont permis d’obtenir un bon résultat. Cela en aidera plus d’un-e cette année. Consultez les outils que nous avons créés au montrealpourtous.com

 

votremaisonvuepar

Utiliser l’impôt sur le revenu comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités

3 Avr

Proposition du Centre Canadien de Politiques Alternatives (Canadian Center for Policy Alternatives), section Nouvelle-Écosse, reprise par la Fédération des Municipalités de la Nouvelle-Écosse, 4 février 2020.

Thème : utiliser l’impôt sur le revenu comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités; mettre ainsi fin au programme gouvernemental existant de plafonnement des évaluations foncières (Capped Assesment Program, CAP).

Proposition basée sur l’article qui suit :

« Personne n’est satisfait de la taxe foncière : Principes et taxes en Nouvelle-Ecosse par Michael Bradfield (associé de recherche au CCPA-NS) et James Sawler (professeur d’économie, Université Mount Saint Vincent)

Personne n’est satisfait de la taxe foncière. Elle est coûteuse à administrer. Elle est régressive- elle fait peser une charge plus lourde sur les personnes à faible revenus que sur les autres. Les taxes de l’impôt foncier causent le division: elles varient selon les catégories de propriétaires – résidentiel, commercial et industriel – et selon les lieux – urbain, suburbain et rural. Les tarifs varient également au sein d’une même catégorie, par exemple, les résidences individuelles, les appartements et les condominiums. L’impôt foncier ne peut pas refléter les coûts d’utilisation parce que de nombreuses dépenses locales sont consacrées à des services partagés, par exemple les transports publics, les routes ou les bibliothèques, et les avantages ne peuvent pas être identifiés à une catégorie ou un type particulier de propriétaire.« 

Ce document a été rédigé en 2013 afin de servir comme base à une proposition d’impôt municipal sur le revenu dans le cadre du processus budgétaire alternatif du CCPA-NS. Ce qui suit est une version éditée d’une présentation donnée le 30 janvier 2020 au Comité multipartite sur le programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) organisé par la Fédération des municipalités de la Nouvelle-Écosse. Nous maintenons ce que nous avons constaté en 2013 et nous préconisons de ne plus utiliser l’impôt foncier comme principal outil de collecte de fonds pour les municipalités.

Introduction : Principes d’imposition

Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée est un truisme qui conduit à plusieurs principes :

  1. Les impôts devraient être progressifs – les personnes ayant une plus grande capacité de payer devraient payer un taux d’imposition plus élevé;
  2. Les impôts doivent être transparents, c’est-à-dire qu’il faut pourvoir comprendre pourquoi ils sont perçus, comment ils sont calculés, comment les règles sont appliquées et à qui;
  3. Les impôts doivent être facile à gérer pour leur perception et pour faire face à des circonstances anormales.

Bien entendu, la conception des impôts pose de nombreuses difficultés. Par exemple, comment mesurer la capacité de payer? Elle est généralement mesurée en termes de revenus, parfois en fonction de la richesse. Distinguons-nous les contribuables en fonction de leur caractéristiques, telles que la taille de la famille; comment les exceptions viennent-elles rendre plus complexes l’administration et l’acceptation? Le prix du « marché » est-il une estimation juste de la valeur?

Au Canada, la taxe foncière est la principale source de revenus des municipalités, mais ailleurs, par exemple en Scandinavie, elle ne représente qu’une petite fraction des revenus totaux. Nos impôts fonciers violent ces trois principes. Le plafonnement des augmentations de l’évaluation foncière (CAP) est un exemple de la difficulté de traiter certaines préoccupations sans en exacerber d’autres. Par exemple, les efforts visant à distinguer les utilisations et les utilisateurs, par exemple, résidentiels, commerciaux, ressour-ces ou spéculation.

Nous soutenons qu’il existe de meilleurs moyens d’augmenter les revenus des municipalités, d’accroître la progressivité, l’efficacité et la transparence pour toutes les parties concernées tout en réduisant l’impact de toute modification de la valeur des propriétés.

L’impôt sur le revenu – une Alternative

Notre proposition alternative est un impôt sur le revenu municipal financé par la province (Refunded Municipal Income Tax ou REMIT), qui pourrait être adopté en Nouvelle-Écosse, avec un faible coût administratif pour la province, mais avec la possibilité de réduire considérablement notre dépendance à l’égard des impôts fonciers.

L’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif de notre système fiscal, qui s’articule autour de taxes régressives telles que les taxes de vente et les impôts fonciers. L’impôt municipal sur le revenu nécessiterait une ligne supplémentaire sur notre impôt provincial sur le revenu, une surcharge sur l’impôt provincial actuellement calculé du déclarant. Cette surtaxe serait remise à la municipalité du déclarant, comme indiqué par son code postal.

Les impôts sur le revenu constituent la majorité des recettes fiscales locales dans de nombreuses économies avancées, notamment en Autriche, en Suisse, en Allemagne et dans les quatre pays scandinaves. En outre, l’approche de l’impôt sur le revenu en matière de financement municipal respecte les trois principes de base de la fiscalité.

Les lacunes dans la conception de l’impôt municipal sur le revenu pourront être comblées lorsque ses avantages seront reconnus et que cette approche sera acceptée. Avec une source de revenus importante, le niveau de l’impôt foncier municipal peut être réduit de façon spectaculaire, tout comme l’impact des changements d’évaluation des propriétés. Ainsi, la nécessité de plafonner les changements d’évaluation (CAP) est réduite.

Outre ce changement fondamental de l’assiette fiscale des municipalités, des améliorations peuvent être apportées à la taxe foncière elle-même.

Un taxe foncière progressive sur les résidences non-primaires

L’équité est un élément clé du plafonnement de l’évaluation des biens immobiliers à des fins fiscales.

Un impôt municipal progressif sur le revenu au lieu d’un impôt foncier sur les résidences principales de la Nouvelle-Écosse contribuerait à résoudre le problème de l’équité, en permettant aux résidents ayant des revenus relativement faibles de conserver les biens immobiliers de grande valeur.

Toutefois, les non-résidents – tant les résidents de la Nouvelle-Ecosse qui possèdent des propriétés secondaires que les résidents de l’extérieur de la province – bénéficient également des services municipaux et doivent donc verser leur part d’impôts. Cette contribution devrait être basée sur le même principe d’équité associé à l’impôt progressif sur le revenu, à savoir que les plus fortunés devraient payer les taux d’imposition les plus élevés.

Ainsi, nous proposons qu’en plus d’instaurer un impôt progressif sur le revenu, les municipalités adoptent un impôt foncier progressif qui ne s’appliquerait qu’aux biens qui ne constituent pas une résidence principale. L’impôt ne serait pas soumis à un plafond d’évaluation, mais serait plutôt basé sur les évaluations du marché avec des taux marginaux d’imposition progressivement plus élevés sur les propriétés dont l’évaluation est plus élevée.

La progressivité favoriserait l’équité, en créant un système où ceux qui ont la plus grande capacité fiscale paient en fait l’impôt le plus élevé tout en limitant le coût pour les résidents de Nouvelle-Écosse ayant des propriétés de vacances modestes. En outre, les recettes provenant de la taxe sur les non-résidents pourraient être utilisées pour réduire davantage l’impôt municipal à payer par les résidents à faible revenu ou pour améliorer les services municipaux.

Plafonner ou ne pas plafonner

Nos propositions améliorent l’équité et l’efficacité du système fiscal tout en rendant le paiement des impôts moins soumis aux aléas des fluctuations du marché immobilier. Les détails compliqués de la mise en œuvre de la suppression du programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) ne règlent aucun des problèmes sous-jacents intégrés dans le processus d’évaluation lui-même.

La suppression du programme de plafonnement des évaluations foncières (PAC) risque de créer de nouveaux problèmes sans tenir compte de la nécessité pour les municipalités d’être financées de manière adéquate pour fournir des services dont les besoins existent, c’est-à-dire -de prouver qu’elles sont en mesure de faire face à l’inflation. »

Source: http://behindthenumbers.ca/

Rire un peu. Et que demander à l’administration municipale en ces temps de …

20 Mar

Bien le Bonjour, en espérant que vous n’alliez ..pas trop mal!

1) Pour rire un peu de notre situation collective

2) Que demander de plus à l’administration municipale, selon vous?

3) 2 articles intéressants à lire, une émission d’Enquête sur l’immobilier et l’argent sale

1) Pour rire un peu de notre situation collective: nous faisons du bénévolat pour renflouer nos coffres. Pouvons-nous passer chez vous prendre vos billets de banque?

BénévolatCoronavirus

2) Que demander de plus à l’administration municipale, selon vous?

En ces temps de revenus à la baisse, nous avions prévu demander de reporter le 2e paiement des taxes foncières. C’est fait, il est reporté au 2 juillet 2020.

Nous avons demandé ce matin de reporter l’échéance pour déposer une demande de révision (DDR) de la valeur d’une résidence de 5 logements et moins. C’est à suivre. Consultez nos outils.

Selon votre opinion, que pourrions-nous exiger de plus à court terme?

3) 2 articles intéressants à lire, une émission d’Enquête sur l’immobilier et l’argent sale

https://www.ledevoir.com/opinion/lettres/574646/lettre-baseball-stade-prive-argent-prive

https://www.ledevoir.com/societe/transports-urbanisme/566240/urbanisme-pour-que-le-quebec-cesse-de-s-etaler

https://ici.radio-canada.ca/tele/enquete/site

Avec l’exemple du quartier de la Petite Patrie,les entourloupettes de propriétaires pour mettre le monde dehors et faire plus d’argent avec la présence de plus en plus grande de sociétés de placement immobilier sans coeur. Dans un deuxième temps il est question de blanchiment d’argent qui contribue également à gonfler le secteur immobilier